JurielTexte
5 paragraphes 4 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.2023
Est un exploitant agricole pour l'application de l'article 57 du Code, l'assujetti qui se livre à :
1°
l'agriculture générale, la culture maraîchère, fruitière, florale et des plantes ornementales, la production de champignons, de semences et de plants, et la viticulture;
2°
l'élevage du bétail, de la volaille de basse-cours et des lapins, et l'apiculture;
3°
l'exploitation de pépinières;
4°
la sylviculture.
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Versions successives
2 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | l’article est abrogé | AR 17.12.2023, M.B. 22.12.2023 |
| 01.01.1971affichée | l’article est inséré | AR 15.09.1970 |