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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 241 à 260 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Tribunal de première instanceJugement09.09.2025

Inspection domiciliaire, Cocontractant, Siège hors Belgique, Intérêts irrecevables

Inspection domiciliaire, Cocontractant, Siège hors Belgique, Intérêts irrecevables. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 9 septembre 2025.

CTVA art. 51bisCTVA art. 61CTVA art. 63CTVA art. 85CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement04.09.2025

Amende, Intention frauduleuse

Amende, Intention frauduleuse. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 4 septembre 2025, 23/1628/A.

CTVA art. 70CTVA art. 84CTVA art. 71

Tribunal de première instanceJugement03.09.2025

Rénovation d’une ancienne ferme, Travaux immobiliers de transformation

Rénovation d’une ancienne ferme, Travaux immobiliers de transformation. Tribunal de première instance (Belgique), 3 septembre 2025, 23/2029/A.

CTVA art. 37

Tribunal de première instanceJugement03.09.2025

Centre équestre, Cheval, Agriculteur à tarif forfaitaire, manège

Centre équestre, Cheval, Agriculteur à tarif forfaitaire, manège. Tribunal de première instance (Belgique), 3 septembre 2025.

CTVA art. 57CTVA art. 18CTVA art. 59

Tribunal de première instanceJugement01.09.2025

Droit à déduction, Charge de la preuve

Droit à déduction, Charge de la preuve. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 1er septembre 2025, 23/2052/A.

CTVA art. 61CTVA art. 62CTVA art. 60CTVA art. 59CTVA art. 45CTVA art. 62bisCTVA art. 63

Tribunal de première instanceJugement01.09.2025

Droit à déduction, Charge de la preuve

Droit à déduction, Charge de la preuve. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 1er septembre 2025.

CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 84

Tribunal de première instanceJugement25.08.2025

Travailleurs indépendants, Chiffre d'affaires insuffisant, activité économique indépendante

Travailleurs indépendants, Chiffre d'affaires insuffisant, activité économique indépendante. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 25 août 2025.

CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 81bisCTVA art. 84ter

Tribunal de première instanceJugement14.08.2025

Droit de déduction, Révisions

Droit de déduction, Révisions, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 14 août 2025.

CTVA art. 45AR n° 3 art. 9CTVA art. 48CTVA art. 44CTVA art. 91CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement07.08.2025

Élevage équin, Droit à déduction, Justificatif manquant, cheval

Élevage équin, Droit à déduction, Justificatif manquant, cheval. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 7 août 2025.

CTVA art. 39CTVA art. 45CTVA art. 91AR n° 1 art. 5

Tribunal de première instanceJugement10.07.2025

Transferts de biens vers des entrepôts

Transferts de biens vers des entrepôts. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 10 juillet 2025, 23/1522/A.

CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 3AR n° 52 art. 1CTVA art. 12bisCTVA art. 14CTVA art. 25quinquiesCTVA art. 53sexiesCTVA art. 10+2

Tribunal de première instanceJugement03.07.2025

Droit à déduction, Charge de la preuve

À Bruxelles, le tribunal valide le refus belge de déduire la taxe pour 2018, 2020 et 2021 faute de preuves fournies.

CTVA art. 45AR n° 1 art. 3AR n° 1 art. 5CTVA art. 53AR n° 1 art. 1AR n° 3 art. 3

Tribunal de première instanceJugement30.06.2025

Notification de comptes spéciaux, Motivation formelle des actes administratifs

Le tribunal du Brabant wallon déboute une société et valide l'enrôlement de ses dettes fiscales réclamées par l'État belge.

CTVA art. 53CTVA art. 70AR n° 1 art. 18CTVA art. 53quinquiesCTVA art. 85CTVA art. 91AR n° 41 art. 4AR n° 24 art. 5+1

Tribunal de première instanceJugement26.06.2025

Non dépôt des déclarations TVA, Amendes TVA

Non dépôt des déclarations TVA, Amendes TVA, Non bis in idem, Principe de Proportionnalité. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 26 juin 2025.

CTVA art. 53CTVA art. 70AR n° 1 art. 18AR n° 23 art. 1CTVA art. 53quinquies

Cour d'appelArrêt26.06.2025

Fraude à la TVA, antidumping, fraude fiscale

Fraude à la TVA, antidumping, fraude fiscale, déclaration en douane, droit à l'importation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 26 juin 2025, 2024/CO/1025.

CTVA art. 73

Tribunal de première instanceJugement26.06.2025

Autoliquidation, Conditions d’application, Charge de la preuve

Autoliquidation, Conditions d’application, Charge de la preuve. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 26 juin 2025.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 70AR n° 1 art. 1CTVA art. 51

Cour d'appelArrêt25.06.2025

Amendes proportionnelles, Principe de proportionnalité

Amendes proportionnelles, Principe de proportionnalité, Pouvoirs du juge de réduire l’amende infligée. Cour d'appel de Mons (Belgique), 25 juin 2025.

CTVA art. 70CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt24.06.2025

Taux de TVA, Travaux de rénovation, transformation

Taux de TVA, Travaux de rénovation, transformation. Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 juin 2025.

Cour d'appelArrêt24.06.2025

Taux de TVA réduit de 6%

Taux de TVA réduit de 6%, Travaux de transformation ou de rénovation, taux TVA de 6%, travail immobilier. Cour d'appel (Belgique), 24 juin 2025.

AR n° 20 art. 1

Cour d'appelArrêt24.06.2025

Impôt sur les sociétés, Contrôle conjoint, impôt des sociétés

Impôt sur les sociétés, Contrôle conjoint, impôt des sociétés, dette de TVA. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 24 juin 2025.

Cour d'appelArrêt24.06.2025

Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite

Chiffre d'affaires non déclaré, délai de prescription prolongé, Visite, Preuve obtenue illégalement. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 24 juin 2025.

CTVA art. 63CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 66CTVA art. 67CTVA art. 70CTVA art. 61