JurielDécisions 201 à 220 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement13.10.2025
Fraude, régime de franchise pour les petites entreprises
En Brabant wallon, le tribunal déclare la demande non fondée et déboute le contribuable face à l'État belge.
CTVA art. 70CTVA art. 84terCTVA art. 56bisCTVA art. 81bisCTVA art. 84AR n° 19 art. 1AR n° 41 art. 1CTVA art. 56
Tribunal de première instanceJugement13.10.2025
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 13 octobre 2025.
Tribunal de première instanceJugement13.10.2025
Amende de 200 %, Impôt sur les sociétés
Amende de 200 %, Impôt sur les sociétés, impôt des sociétés. Tribunal de première instance (Belgique), 13 octobre 2025.
CTVA art. 22CTVA art. 45AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1CTVA art. 53CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement10.10.2025
Rénovations, Taux de TVA 6 %, transformation
Rénovations, Taux de TVA 6 %, transformation, taux TVA de 6%. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 10 octobre 2025.
Cour d'appelArrêt09.10.2025
Amende proportionnelle, Remise, amende fiscale proportionnelle, effacement
Amende proportionnelle, Remise, amende fiscale proportionnelle, effacement. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 9 octobre 2025, 2017/AF/309.
Tribunal de première instanceJugement08.10.2025
Demande de renseignements, Fishing expedition
Demande de renseignements, Fishing expedition. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 8 octobre 2025.
Tribunal de première instanceJugement07.10.2025
TVA -Créance, Faillite
TVA -Créance, Faillite. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 7 octobre 2025.
Tribunal de première instanceJugement06.10.2025
Déclaration de régularisation, Activité d'ostéopathe, Exonération de TVA
Déclaration de régularisation, Activité d'ostéopathe, Exonération de TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 octobre 2025.
CTVA art. 44CTVA art. 82CTVA art. 82bisAR n° 4 art. 3CTVA art. 75CTVA art. 77CTVA art. 81CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement06.10.2025
Compte courant, Non-paiement, compte courant TVA
Compte courant, Non-paiement, compte courant TVA, non-paiement de la TVA. Tribunal de première instance (Belgique), 6 octobre 2025.
Tribunal de première instanceJugement01.10.2025
Nettoyage des bâtiments, Infractions à la TVA, Régularisation
Nettoyage des bâtiments, Infractions à la TVA, Régularisation. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 1er octobre 2025.
Cour d'appelArrêt01.10.2025
Déductions, Fausses factures, fausse facture
Déductions, Fausses factures, fausse facture. Cour d'appel de Mons (Belgique), 1er octobre 2025, 2024/RG/264.
Cour d'appelArrêt01.10.2025
Déduction, Fausses factures
Déduction, Fausses factures, droit à déduction de la TVA en amont, fausse facture. Cour d'appel de Mons (Belgique), 1er octobre 2025.
Tribunal de première instanceJugement30.09.2025
Dépourvu de compétence territoriale
Dépourvu de compétence territoriale. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 30 septembre 2025, 25/772/A.
Tribunal de première instanceJugement29.09.2025
Déductibilité, Déclaration de rectification, Location de maisons de vacances
Déductibilité, Déclaration de rectification, Location de maisons de vacances. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 29 septembre 2025.
Tribunal de première instanceJugement26.09.2025
Droit à déduction, Preuve de l’existence d’une activité économique
La juridiction bruxelloise déboute la société requérante et liquide les dépens revenant à l'État belge à zéro euro.
CTVA art. 70CTVA art. 45AR n° 1 art. 5CTVA art. 50AR n° 3 art. 2CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 39bis+3
Tribunal de première instanceJugement24.09.2025
Présomption légale, Sursis, Intention frauduleuse
Le tribunal de Namur déboute une société face à l'État belge et constate son exemption de paiement des droits de mise au rôle.
CTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 59CTVA art. 81CTVA art. 84ter
Tribunal de première instanceJugement24.09.2025
Présomption légale, Sursis, Intention frauduleuse
La juridiction namuroise annule partiellement un avis de perception TVA belge et les amendes proportionnelles de 200 % associées.
CTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 59CTVA art. 81CTVA art. 84ter
Cour d'appelArrêt23.09.2025
Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking
Enquête bancaire, Fraude fiscale, enquête en banque, ontduiking. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 23 septembre 2025.
CTVA art. 62bisCTVA art. 63CTVA art. 84terCTVA art. 81bisCTVA art. 91CTVA art. 60CTVA art. 59CTVA art. 62
Tribunal de première instanceJugement23.09.2025
Construction d’un immeuble à appartements, Affectation à l’activité professionnelle
La justice belge dispense les parties de payer les droits de mise au rôle en vertu du Code des droits d'enregistrement et de greffe.
CTVA art. 45CTVA art. 48AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 6CTVA art. 12CTVA art. 9
Cour d'appelArrêt23.09.2025
Art. 39 bis C.TVA, exemption art.39bis
Art. 39 bis C.TVA, exemption art.39bis. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 23 septembre 2025.