Jurisprudence belge

Tribunal de première instance·Jugement·11.12.2025

Dette de TVA, Langage du processus

Dette de TVA, Langage du processus, emploi des langues en matière judiciaire. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 11 décembre 2025.

Tribunal de première instance·Jugement·11.12.2025

Rénovation, Taux TVA de 6%

Rénovation, Taux TVA de 6%. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 11 décembre 2025, 2023/4813/A.

Cour d'appel·Arrêt·05.12.2025

Mise à disposition d’espaces de stockage, Convention des parties

Mise à disposition d’espaces de stockage, Convention des parties, Neutralité. Cour d'appel de Liège (Belgique), 5 décembre 2025, 2023/RG/128.

CTVA art. 77CTVA art. 70CTVA art. 84AR n° 4 art. 4CTVA art. 82bis

Tribunal de première instance·Jugement·03.12.2025

Travaux immobiliers

Travaux immobiliers. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 décembre 2025.

CTVA art. 19CTVA art. 81bisCTVA art. 33CTVA art. 51bisCTVA art. 59CTVA art. 22bisCTVA art. 70CTVA art. 84ter

Tribunal de première instance·Jugement·03.12.2025

Propriétaire, Rénovations, transformation

Le tribunal de Bruxelles confirme la dette de TVA contestée par le demandeur et le déboute de ses prétentions face à l'État belge.

CTVA art. 19CTVA art. 81bisCTVA art. 22bisCTVA art. 33CTVA art. 59CTVA art. 84ter

Tribunal de première instance·Jugement·03.12.2025

Cabinet de conseil, Contrôle fiscal, Droit à déduction

Cabinet de conseil, Contrôle fiscal, Droit à déduction, service de conseil. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 3 décembre 2025, 24/3706/A.

CTVA art. 63CTVA art. 45CTVA art. 91

Cour d'appel·Arrêt·02.12.2025

Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires

Intracommunautair goederenverkeer, fraude, calcul du chiffre d’affaires. Cour d'appel de Gand (Belgique), 2 décembre 2025, 2024/AR/840.

CTVA art. 64AR n° 3 art. 4CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 39bisCTVA art. 59

Tribunal de première instance·Jugement·01.12.2025

Lieu d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

Tribunal de première instance (Belgique), 1er décembre 2025, 25/593/A.

Tribunal de première instance·Jugement·01.12.2025

Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat

Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 1er décembre 2025, 24/1896/A.

CTVA art. 45CTVA art. 4CTVA art. 70

Tribunal de première instance·Jugement·28.11.2025

Révision, jeu et pari

Révision, jeu et pari. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 28 novembre 2025, 19/7656/A.

CTVA art. 44CTVA art. 77CTVA art. 1CTVA art. 18

Tribunal de première instance·Jugement·27.11.2025

Droit à déduction

Droit à déduction, droit à déduction de la TVA en amont, curateur de faillite. Tribunal de première instance (Belgique), 27 novembre 2025, 23/1334/A.

Tribunal de première instance·Jugement·25.11.2025

Impôt sur les sociétés, Surtaxe fiscale, Amende, Dette fiscale

Impôt sur les sociétés, Surtaxe fiscale, Amende, Dette fiscale, Bureau de conseil. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 25 novembre 2025.

CTVA art. 70CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·24.11.2025

Acquisition intracommunautaire, Lieu de livraison, livraison intracommunautaire

Acquisition intracommunautaire, Lieu de livraison, livraison intracommunautaire. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 novembre 2025.

CTVA art. 25quinquiesCTVA art. 44AR n° 20 art. 25quinquies

Tribunal de première instance·Jugement·21.11.2025

Travaux immobiliers, Travaux de transformation ou rénovation

Travaux immobiliers, Travaux de transformation ou rénovation. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 21 novembre 2025.

CTVA art. 81CTVA art. 85CTVA art. 81bisCTVA art. 83CTVA art. 37CTVA art. 84quaterCTVA art. 22bis

Cour d'appel·Arrêt·21.11.2025

Technicien, Fraude

Technicien, Fraude. Cour d'appel (Belgique), 21 novembre 2025, 2024/RG/108.

CTVA art. 51bis

Tribunal de première instance·Jugement·20.11.2025

Vente à distance, calcul du chiffre d’affaires

Vente à distance, calcul du chiffre d’affaires, imposition de la marge. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 20 novembre 2025, 23/1292/A.

CTVA art. 70CTVA art. 15CTVA art. 59CTVA art. 58CTVA art. 14CTVA art. 25terCTVA art. 40CTVA art. 84+1

Cour de cassation·Arrêt·20.11.2025

Taux de TVA réduit de 6%

Taux de TVA réduit de 6%, Démolition et reconstruction de bâtiments. Cour de cassation de Belgique, 20 novembre 2025.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 44

Tribunal de première instance·Jugement·17.11.2025

Exploitation de parcs d'attractions et de parcs à thème

Exploitation de parcs d'attractions et de parcs à thème, Prestations d'accueil. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 17 novembre 2025.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 64CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·14.11.2025

Échange intracommunautaire, amende TVA

En droit belge, les amendes sans intention d'éluder l'impôt sont réduites à 10% ou 20% selon le barème de l'arrêté royal n° 41.

CTVA art. 77AR n° 1 art. 5CTVA art. 64AR n° 1 art. 3AR n° 3 art. 4CTVA art. 45CTVA art. 50AR n° 1 art. 4+12