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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 121 à 140 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt03.02.2026

Impôt sur les sociétés, Contrôle fiscal

Impôt sur les sociétés, Contrôle fiscal, Droit à déduction de la TVA, impôt des sociétés. Cour d'appel de Gand (Belgique), 3 février 2026.

CTVA art. 45AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 1CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement02.02.2026

Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude

Refus du droit à déduction, Factures fictives, Fraude, facture fictive. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 2 février 2026, 24/1043/A.

AR n° 1 art. 5AR n° 41 art. 1AR n° 44 art. 2CTVA art. 45AR n° 3 art. 3AR n° 44 art. 3CTVA art. 19CTVA art. 84ter+1

Tribunal de première instanceJugement02.02.2026

Droit de déduction, Charge de la preuve

Droit de déduction, Charge de la preuve, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 2 février 2026.

CTVA art. 45

Tribunal de première instanceJugement29.01.2026

Présomption, Déduction non justifiée, Sursis non justifié, déduction indue

Présomption, Déduction non justifiée, Sursis non justifié, déduction indue. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 29 janvier 2026, 24/837/A.

CTVA art. 70CTVA art. 64CTVA art. 66CTVA art. 67

Tribunal de première instanceJugement29.01.2026

Droit à déduction, Amende proportionelle, amende fiscale proportionnelle

Droit à déduction, Amende proportionelle, amende fiscale proportionnelle. Tribunal de première instance (Belgique), 29 janvier 2026, 24/1114/A.

CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 79

Tribunal de première instanceJugement29.01.2026

Commerce de détail, Contrôle fiscal, Obstruction, marchand

Commerce de détail, Contrôle fiscal, Obstruction, marchand. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 29 janvier 2026.

CTVA art. 59

Tribunal de première instanceJugement28.01.2026

Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement, Titre exécutoire

Transfert exonéré, Notification, Registre perception et recouvrement. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 28 janvier 2026, 24/829/A.

CTVA art. 85CTVA art. 55CTVA art. 39bisCTVA art. 40AR n° 7 art. 6CTVA art. 10CTVA art. 12bisCTVA art. 45+4

Cour d'appelArrêt28.01.2026

Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération

Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 janvier 2026.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 51bisCTVA art. 73AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 9

Tribunal de première instanceJugement28.01.2026

Droit de déduction, Amende proportionnelle

Droit de déduction, Amende proportionnelle, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 28 janvier 2026, 24/693/A.

AR n° 3 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement28.01.2026

Droit de déduction, Charge de la preuve

Droit de déduction, Charge de la preuve, Facture régulière -Amendes proportionnelles. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 28 janvier 2026.

CTVA art. 45AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 53CTVA art. 53deciesCTVA art. 91

Cour d'appelArrêt27.01.2026

Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard

Déclaration d’accord, renonciation à l’action, Prescription, Intérêts de retard, Dispositions légales. Cour d'appel (Belgique), 27 janvier 2026, 2024/AR/1184.

CTVA art. 85CTVA art. 81CTVA art. 91CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 59CTVA art. 81bisCTVA art. 83+3

Tribunal de première instanceJugement23.01.2026

Droit de déduction, Charge de la preuve, Amendes proportionnelles

Droit de déduction, Charge de la preuve, Amendes proportionnelles, Sursis à l'exécution. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 23 janvier 2026.

CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 91

Cour de cassationArrêt22.01.2026

Taux réduit de TVA à 6 %

Taux réduit de TVA à 6 %, Décret royal n° 20, Tableau A, Section XL. Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 2026, F.24.0044.N.

CTVA art. 44CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 19CTVA art. 38

Tribunal de première instanceJugement21.01.2026

Unité de TVA, Non-paiement, Intérêts, unité TVA

Unité de TVA, Non-paiement, Intérêts, unité TVA. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 21 janvier 2026.

CTVA art. 53CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement21.01.2026

Restaurant, Manipulation de caisse enregistreuse, caisse blanche

Un jugement belge confirme des cotisations à l'impôt des personnes physiques 2017-2019 et une dette TVA après rejet du recours.

CTVA art. 70CTVA art. 40CTVA art. 60CTVA art. 81bisCTVA art. 84ter

Cour d'appelArrêt20.01.2026

Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable

Principe de neutralité, Amende proportionnelle, Intérêts, Notification préalable. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 20 janvier 2026, 2024/AR/564.

CTVA art. 70AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1AR n° 7 art. 5AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 7CTVA art. 71

Cour d'appelArrêt20.01.2026

Parking partagé

Parking partagé. Cour d'appel (Belgique), 20 janvier 2026, 2024/RG/1049.

CTVA art. 2

Cour d'appelArrêt20.01.2026

Décisions d'approbation, Valeur subjective, Offre conjointe, Valeur normale

Décisions d'approbation, Valeur subjective, Offre conjointe, Valeur normale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 20 janvier 2026, 2024/AR/880.

CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement19.01.2026

Travaux, renonciation

Travaux, renonciation. Tribunal de première instance (Belgique), 19 janvier 2026, 22/851/A.

CTVA art. 45

Cour d'appelArrêt16.01.2026

Secteur de l'hôtellerie-restauration, Fraude à la TVA

Secteur de l'hôtellerie-restauration, Fraude à la TVA, Chiffre d'affaires non déclaré. Cour d'appel de Gand (Belgique), 16 janvier 2026.

AR n° 41 art. 1CTVA art. 91