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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 101 à 120 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Tribunal de première instanceJugement02.03.2026

Transport, Créances, Refus de déduction de TVA

En Belgique, un jugement accorde une déduction fiscale partielle de 22.961,98 euros et ramène les amendes dues à 2.560,00 euros.

CTVA art. 45CTVA art. 70AR n° 3 art. 1CTVA art. 50CTVA art. 59AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3CTVA art. 4+2

Tribunal de première instanceJugement26.02.2026

Intérêt à agir, Action en comblement de passif

Intérêt à agir, Action en comblement de passif, Amende civile, Recevabilité. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 26 février 2026, 23/3044/A.

CTVA art. 84ter

Tribunal de première instanceJugement26.02.2026

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes proportionnelles, amende fiscale proportionnelle

Compte spécial, Paiement tardif, Amendes proportionnelles. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 26 février 2026, 24/532/A.

CTVA art. 51terAR n° 24 art. 5AR n° 24 art. 8CTVA art. 53AR n° 24 art. 6AR n° 41 art. 3CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement25.02.2026

Commerce de vêtements, Non-paiement de la TVA

Commerce de vêtements, Non-paiement de la TVA. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 25 février 2026.

Tribunal de première instanceJugement25.02.2026

Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA

Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 25 février 2026, 23/4696/A.

CTVA art. 84CTVA art. 22bisCTVA art. 37CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement20.02.2026

Faillite, masse des créanciers

Faillite, masse des créanciers. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 20 février 2026, 18/7882/A.

Cour d'appelArrêt18.02.2026

Assujetti à la TVA, Taux de TVA, Rénovation

Assujetti à la TVA, Taux de TVA, Rénovation, assujeti à la TVA, taux de TVA réduit. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 18 février 2026, 2020/AF/430.

CTVA art. 70AR n° 20 art. 1CTVA art. 84ter

Tribunal de première instanceJugement18.02.2026

Faillite, masse des créanciers

Faillite, masse des créanciers. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 18 février 2026, 2023/5804/A.

Cour d'appelArrêt17.02.2026

Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale

Prolongation du délai de prescription, Présomption de fraude fiscale. Cour d'appel de Gand (Belgique), 17 février 2026, 2024/AR/1452.

CTVA art. 81bisCTVA art. 39bisCTVA art. 84terAR n° 1 art. 5CTVA art. 45AR n° 52 art. 3CTVA art. 70

Cour d'appelArrêt17.02.2026

Fraude aux accises, Décoloration du gazole, Base d'imposition, Faillite

Fraude aux accises, Décoloration du gazole, Base d'imposition, Faillite, diesel. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 février 2026, 2024/AR/796.

CTVA art. 91CTVA art. 70

Cour d'appelArrêt17.02.2026

Droit de déduction, Révision du droit à déduction

Droit de déduction, Révision du droit à déduction, Biens d'investissement, Charge de la preuve. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 février 2026.

AR n° 3 art. 10CTVA art. 48CTVA art. 91AR n° 3 art. 9CTVA art. 45CTVA art. 70AR n° 3 art. 11CTVA art. 12

Cour de cassationArrêt13.02.2026

Résidence, Assujetti, Facturation, contribuable

Résidence, Assujetti, Facturation, contribuable. Cour de cassation de Belgique, 13 février 2026, F.24.0018.F.

CTVA art. 51

Cour de cassationArrêt13.02.2026

Intérêts, Caractère abusif

Intérêts, Caractère abusif. Cour de cassation de Belgique, 13 février 2026, F.22.0122.F.

CTVA art. 91CTVA art. 70

Cour de cassationArrêt13.02.2026

Intérêt de retard, intérêt moratoire

Intérêt de retard, intérêt moratoire. Cour de cassation de Belgique, 13 février 2026, F.22.0122.F.

CTVA art. 91CTVA art. 70

Cour de cassationArrêt12.02.2026

Prestation de service au sens du Code TVA

Prestation de service au sens du Code TVA, amende fiscale proportionnelle. Cour de cassation de Belgique, 12 février 2026, F.24.0026.N.

CTVA art. 70CTVA art. 2AR n° 41 art. 1CTVA art. 84

Cour d'appelArrêt12.02.2026

Déductions, Fausses factures, Amendes, Sursis, Délai raisonnable, fausse facture

Déductions, Fausses factures, Amendes, Sursis, Délai raisonnable, fausse facture. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 12 février 2026, 2017/AF/139.

CTVA art. 45CTVA art. 70AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1

Cour d'appelArrêt11.02.2026

Droit à déduction, Activité économique

Droit à déduction, Activité économique, droit à déduction de la TVA en amont. Cour d'appel de Mons (Belgique), 11 février 2026, 2023/RG/330.

CTVA art. 45CTVA art. 4CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt04.02.2026

Imposition de la marge, amende

Imposition de la marge, amende. Cour d'appel (Belgique), 4 février 2026, 2024/RG/146.

CTVA art. 58CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 73

Cour d'appelArrêt03.02.2026

Report de la taxe, Rectification spontanée, report de paiement

Report de la taxe, Rectification spontanée, report de paiement. Cour d'appel de Gand (Belgique), 3 février 2026, 2019/AR/979.

AR n° 1 art. 20AR n° 41 art. 3AR n° 41 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 84ter

Cour d'appelArrêt03.02.2026

Principe de sécurité juridique, Principe de confiance légitime, Accord

Principe de sécurité juridique, Principe de confiance légitime, Accord, Transaction. Cour d'appel de Gand (Belgique), 3 février 2026, 2024/AR/1518.

CTVA art. 45AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 1CTVA art. 91