Les personnes qui ne constituent qu’un seul assujetti par application de l’article 4, § 2, sont solidairement tenues vis-à-vis de l’État du paiement de la taxe, des intérêts de retard, des amendes et des frais exigibles du fait des opérations qui se rapportent à la période pendant laquelle ces personnes constituent un seul assujetti pour l’application du présent Code.
« … ou du droit commun[12] (les codébiteurs). Peuvent par exemple ainsi avoir la qualité de codébiteur : -le cocontractant du redevable de la taxe en application de l’article 51bis, § 1er du CTVA ; -les membres d’une unité TVA en application de l’article 51ter du CTVA ; -le représentant responsable en application de l’article 55, § 4 du CTVA ; -les auteurs ou complices d’infractions en application de l’article 73sexies du CTVA ; -le cessionnaire d’un ensemble de biens en application de l’article 93undecies B, § … »
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