Article 51ter du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Les personnes qui ne constituent qu’un seul assujetti par application de l’article 4, § 2, sont solidairement tenues vis-à-vis de l’État du paiement de la taxe, des intérêts, des amendes et des frais exigibles du fait des opérations qui se rapportent à la période pendant laquelle ces personnes constituent un seul assujetti pour l’application du présent Code.