Décisions 81 à 100 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement24.03.2026
Liste des clients passibles d'une amende
Liste des clients passibles d'une amende. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 24 mars 2026, 24/246/A.
Cour d'appelArrêt24.03.2026
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert
Commissionnaire en douane, Société de droit français, Importation/Transfert, Aucune acquisition déclarée. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 24 mars 2026.
CTVA art. 39bisCTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 40CTVA art. 55AR n° 1 art. 2CTVA art. 12bisAR n° 1 art. 5+5
Cour d'appelArrêt24.03.2026
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire
Commissionnaire en douane, Représentant, Importation, Transfert intracommunautaire. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 24 mars 2026, 2012/AR/1610.
CTVA art. 39bisCTVA art. 70CTVA art. 40CTVA art. 55AR n° 1 art. 2AR n° 31 art. 2AR n° 31 art. 4CTVA art. 12bis+4
Cour d'appelArrêt24.03.2026
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert
Commissionnaire en douane, Importation/Transfert. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 24 mars 2026, 2012/AR/1611.
CTVA art. 39bisCTVA art. 70CTVA art. 40CTVA art. 55AR n° 1 art. 2AR n° 31 art. 2AR n° 31 art. 4CTVA art. 12bis+5
Tribunal de première instanceJugement24.03.2026
Amende pour défaut de déclaration
Amende pour défaut de déclaration. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 24 mars 2026, 24/121/A.
Tribunal de première instanceJugement23.03.2026
Importation, Valeur en douane, Base d'imposition, Représentant responsable
Importation, Valeur en douane, Base d'imposition, Représentant responsable. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 23 mars 2026, 2022/3492/A.
CTVA art. 70AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 4CTVA art. 45CTVA art. 3CTVA art. 34CTVA art. 52CTVA art. 84
Tribunal de première instanceJugement20.03.2026
Rejet du droit à déduction, Factures fictives
Rejet du droit à déduction, Factures fictives, rejet de déduction TVA. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 20 mars 2026, 24/3724/A.
Cour d'appelArrêt19.03.2026
Exonération, distorsion de concurrence
Exonération, distorsion de concurrence. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 19 mars 2026, 2018/AF/1101.
Tribunal de première instanceJugement19.03.2026
Contrôle, Déduction de TVA, Non-déclaration
Contrôle, Déduction de TVA, Non-déclaration, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 19 mars 2026, 25/2336/A.
Tribunal de première instanceJugement18.03.2026
Intention frauduleuse, Sursis, Amendes
Intention frauduleuse, Sursis, Amendes. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 18 mars 2026, 24/1633/A.
AR n° 1 art. 1CTVA art. 53CTVA art. 14CTVA art. 14bisCTVA art. 15CTVA art. 17CTVA art. 21bisCTVA art. 22bis+2
Cour d'appelArrêt17.03.2026
Impôt sur les sociétés, Services de conseil
Impôt sur les sociétés, Services de conseil, Déduction de la TVA, Infraction, Sanction, impôt des sociétés. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 mars 2026.
Cour d'appelArrêt17.03.2026
Article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA
Article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA, Prescription imminente. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 mars 2026, 2022/AR/1704.
Cour d'appelArrêt17.03.2026
Droit de déduction, Charge de la preuve
Droit de déduction, Charge de la preuve, Taxe non récupérable, Erreur de report dans la déclaration de TVA. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 mars 2026.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 18CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement16.03.2026
Droit à déduction, Charge de la preuve
Droit à déduction, Charge de la preuve, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 16 mars 2026.
Tribunal de première instanceJugement12.03.2026
Travaux, Taux de TVA réduit
Travaux, Taux de TVA réduit. Tribunal de première instance (Belgique), 12 mars 2026, 24/4117/A.
Tribunal de première instanceJugement11.03.2026
Droit de déduction, Révision, Participation à une unité TVA
Droit de déduction, Révision, Participation à une unité TVA, Compensation. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 11 mars 2026, 24/750/A.
Cour d'appelArrêt10.03.2026
Taux de TVA réduit, Rénovation
Taux de TVA réduit, Rénovation. Cour d'appel de Gand (Belgique), 10 mars 2026, 2024/AR/1614.
Tribunal de première instanceJugement04.03.2026
Prescription
Le tribunal bruxellois déclare la demande de la société recevable mais non fondée et en déboute celle-ci face à l'État belge.
CTVA art. 77CTVA art. 82bisCTVA art. 82AR n° 4 art. 3CTVA art. 75CTVA art. 76CTVA art. 77bisCTVA art. 83+1
Tribunal de première instanceJugement04.03.2026
Déclaration de chiffre d'affaires mais dissimulation de l'identité des vrais clients
Déclaration de chiffre d'affaires mais dissimulation de l'identité des vrais clients. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 4 mars 2026, 23/1705/A.
Cour d'appelArrêt03.03.2026
Livraison intracommunautaire, Localisation
Livraison intracommunautaire, Localisation. Cour d'appel de Liège (Belgique), 3 mars 2026, 2024/RG/1003.