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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 41 à 60 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt15.05.2026

Véhicule à moteur, amende

Véhicule à moteur, amende. Cour d'appel (Belgique), 15 mai 2026, 2022/RG/57.

CTVA art. 70AR n° 1 art. 28CTVA art. 73

Cour d'appelArrêt13.05.2026

Registre de perception, Droits du trésor en péril, Déduction

Registre de perception, Droits du trésor en péril, Déduction. Cour d'appel de Liège (Belgique), 13 mai 2026, 2024/RG/901.

CTVA art. 70CTVA art. 85CTVA art. 72

Cour d'appelArrêt13.05.2026

Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité

Finalité, Lieu d'établissement, Principe de neutralité, lieu de prestation de service. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 13 mai 2026, 2021/AF/54.

CTVA art. 70CTVA art. 21CTVA art. 84terCTVA art. 63AR n° 44 art. 2CTVA art. 81bisCTVA art. 91CTVA art. 51

Tribunal de première instanceJugement12.05.2026

Proportionnalité, amende TVA, déclaration tardive

Proportionnalité, amende TVA, déclaration tardive. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 12 mai 2026, 24/1129/A.

Cour d'appelArrêt05.05.2026

Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite

Redevance de droits d’auteur, Base d’imposition, Droit de suite, Compensation, Délai de prescription. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 5 mai 2026.

CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 26CTVA art. 28AR n° 4 art. 5CTVA art. 82bisCTVA art. 84

Cour d'appelArrêt05.05.2026

Exonération de TVA, Travail intérimaire, Infirmier, infirmière

Exonération de TVA, Travail intérimaire, Infirmier, infirmière. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 5 mai 2026.

CTVA art. 44CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 20

Cour de cassationArrêt28.04.2026

Non bis in idem, fraude, bonne gouvernance

Non bis in idem, fraude, bonne gouvernance. Cour de cassation de Belgique, 28 avril 2026.

CTVA art. 39bisAR n° 52 art. 1AR n° 52 art. 3CTVA art. 53CTVA art. 53octiesCTVA art. 73CTVA art. 73sexies

Cour d'appelArrêt28.04.2026

Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé

Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé, Droit de visite, ¬ Charge de la preuve. Cour d'appel de Gand (Belgique), 28 avril 2026.

CTVA art. 45CTVA art. 63CTVA art. 70CTVA art. 59

Cour de cassationArrêt23.04.2026

Visite

Visite. Cour de cassation de Belgique, 23 avril 2026, F.25.0007.N.

CTVA art. 61CTVA art. 63

Cour d'appelArrêt23.04.2026

Désistement

Désistement. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 23 avril 2026, 2022/AF/118.

Tribunal de première instanceJugement23.04.2026

Livraisons intracommunautaires, livraison intracommunautaire

Livraisons intracommunautaires, livraison intracommunautaire. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 23 avril 2026, 21/985/A.

Cour d'appelArrêt21.04.2026

Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale

Visite de l'entreprise, Siège de l'activité économique, Adresse postale, Fraude à la TVA belge. Cour d'appel de Gand (Belgique), 21 avril 2026, 2024/AR/542.

CTVA art. 61CTVA art. 21CTVA art. 51CTVA art. 63CTVA art. 14CTVA art. 51bisCTVA art. 70AR n° 41 art. 1+3

Tribunal de première instanceJugement20.04.2026

Traiteur

Traiteur. Tribunal de première instance (Belgique), 20 avril 2026, 25/1056/A.

CTVA art. 21AR n° 20 art. 1CTVA art. 37CTVA art. 38CTVA art. 40CTVA art. 45CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt20.04.2026

Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille

La cour d'appel de Liège confirme la dette fiscale belge reprise au procès-verbal du 7 novembre 2019 à charge de la société appelante.

CTVA art. 1CTVA art. 70CTVA art. 84AR n° 41 art. 1CTVA art. 22bisCTVA art. 79AR n° 41 art. 4CTVA art. 18+3

Tribunal de première instanceJugement20.04.2026

Droit à déduction, Fausses factures, Cascade de présomptions

Droit à déduction, Fausses factures, Cascade de présomptions, Principe du raisonnable. Tribunal de première instance (Belgique), 20 avril 2026, 24/259/A.

AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 1AR n° 41 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 84

Tribunal de première instanceJugement20.04.2026

Activité économique, Assujetti à la TVA, Droit de déduction

Activité économique, Assujetti à la TVA, Droit de déduction, Charge de la preuve. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 20 avril 2026, 24/1133/A.

CTVA art. 45CTVA art. 2CTVA art. 4CTVA art. 70

Cour d'appelArrêt15.04.2026

Achat et vente de véhicules utilitaires, Crédit-bail

Achat et vente de véhicules utilitaires, Crédit-bail, Déclaration de régularisation de TVA. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 15 avril 2026.

AR n° 3 art. 1

Tribunal de première instanceJugement14.04.2026

Déductions, Factures fictives, facture fictive

Déductions, Factures fictives, facture fictive. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 14 avril 2026, 24/2328/A.

AR n° 3 art. 2CTVA art. 16CTVA art. 22CTVA art. 45CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement13.04.2026

Ostéopathie, Demande de remboursement, Exonération de TVA, ostéopathe

Un tribunal belge déclare irrecevable et non fondée la demande en intervention forcée et garantie formée par le ministre des Finances.

CTVA art. 91CTVA art. 44CTVA art. 77CTVA art. 82CTVA art. 82bisAR n° 4 art. 14AR n° 4 art. 3CTVA art. 83

Cour constitutionnelleArrêt09.04.2026

Taux réduit de 6 %, Région de Bruxelles-Capitale

Taux réduit de 6 %, Région de Bruxelles-Capitale, Politique sociale. Cour constitutionnelle belge, 9 avril 2026.

CTVA art. 1CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 37