Désistement · Jurisprudence belge

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Cour d'appel Bruxelles 2022/AF/118 23 avril 2026

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Désistement

https://juriel.be/fr/jurisprudence/desistement-cour-appel-bruxelles-2026-04-23-f818

Juridiction
Cour d'appel
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
2022/AF/118
Date
23 avril 2026

Aperçu IA

La cour d'appel décrète le désistement d'appel de la Cie1, accepté par l'État belge, et délaisse à chaque partie la charge de ses propres dépens conformément à leur accord.

  • Les faits. La Cie1 a formé opposition contre une contrainte TVA portant sur un montant principal de 809.840,66 €. § Motifs Le tribunal de première instance a invalidé cette contrainte à hauteur de 81.938,08 € de TVA. § Motifs
  • La règle. L'appelante fait valoir son intention de se désister de son appel sur le fondement de l'article 820 du Code judiciaire, avec l'acceptation de la partie intimée. § Motifs
  • Ce que le juge retient. La cour retient que le désistement de l'appelante est régulier et qu'il convient d'en prendre acte. § Motifs La cour constate que l'accord des parties prévoyant que chacune assume ses dépens rend inutile leur liquidation. § Motifs
  • L'issue. La cour donne acte à la Cie1 du désistement de son appel. § Dispositif La cour délaisse à chaque partie la charge de ses propres dépens conformément à leur accord. § Dispositif

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Sur le document

Collection
Jurisprudence belge
Langue du texte
français
Sens lu par le SPF
favorable à l'État belge

Texte

34 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 23.04.2026 (2022/AF/118)

FIN 504-15-21/059397

Désistement

Résumé

Résumé non fourni

Texte intégral

Corps de la décision

Cour d'appel Bruxelles

Chambre fiscale 6F

Arrêt

23.04.2026

2022/AF/118

Cie1, BCE ..., dont le siège est établi à ...,

partie appelante,

représentée par Maître KONING François, avocat à 1170 WATERMAEL‑BOITSFORT, Chaussée de La Hulpe 187,

contre

L'ETAT BELGE, BCE 0308.357.159, SPF FINANCES représenté par le Ministre des Finances, rue de la Loi, 12, 1000 Bruxelles, poursuites et diligence du Conseiller général, Directeur de la Direction régionale ISI NAMUR, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, rue des Bourgeois, 7,

intimé,

comparaissant en personne à l'intervention d'un fonctionnaire, Madame L.M., attachée,

Vu :

•le jugement prononcé contradictoirement le 4 février 2022 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification, par laquelle le Tribunal a déclaré recevable l'opposition de la Cie1 à la contrainte TVA qui lui a été décernée le 15 mars 2018, visée et rendue exécutoire le 22 mars 2018 et signifiée par exploit d'huissier de justice du 5 avril 2018 sur la base d'un PV de régularisation TVA du 7 mars 2018, pour un montant en principal de 809.840,66 € à majorer des intérêts légaux et des frais ; le premier juge a déclaré la demande partiellement fondée et partant, a invalidé la contrainte à concurrence d'un montant de TVA de 81.938,08 € ; il a réservé à statuer sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires et a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle; il a sursis à statuer sur les dépens;

•la requête d'appel déposée par la Cie1 au greffe de la cour, le 2 mai 2022;

•les conclusions de désistement d'instance de la Cie1 signées par les deux parties et déposées au greffe de la cour, le 14 mars 2026.

Dans lesdites conclusions, la partie appelante déclare qu'en application de l'article 820 du Code judiciaire, elle entend se désister de son appel ce que l'intimé déclare accepter.

Le désistement apparaît régulier et il convient d'en prendre acte comme de l'accord des parties suivant lequel chaque partie supporte ses propres dépens qu'il est dès lors inutile de liquider.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Donne acte à la Cie1 du désistement de son appel,

Décrète ledit désistement,

Délaisse à chaque partie, suivant leur accord, le soin de supporter ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la chambre fiscale 6F de la cour d'appel de Bruxelles, le 23 avril 2026, par

Myriam Remion, président de chambre

Jan Van den Bossche, greffier