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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 141 à 160 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt14.01.2026

Chiffre d'affaires non déclaré, Fraude

Chiffre d'affaires non déclaré, Fraude, Amende légale de 200 %. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 14 janvier 2026, 2020/AF/306.

CTVA art. 1CTVA art. 70CTVA art. 60CTVA art. 61CTVA art. 9

Cour d'appelArrêt13.01.2026

Inspection spéciale des impôts (ISI), Secteur de l'Horeca

Inspection spéciale des impôts (ISI), Secteur de l'Horeca, Déclaration inexacte, Amende TVA. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 13 janvier 2026.

CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement07.01.2026

Prestation de services dans un autre État membre

Prestation de services dans un autre État membre, prestation de taxi. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 7 janvier 2026.

CTVA art. 70CTVA art. 18CTVA art. 21CTVA art. 73

Tribunal de première instanceJugement07.01.2026

Architecte, Bâtiment, Honoraires, immeuble bâti

Architecte, Bâtiment, Honoraires, immeuble bâti. Tribunal de première instance (Belgique), 7 janvier 2026.

AR n° 41 art. 4CTVA art. 21bisCTVA art. 22bis

Cour d'appelArrêt06.01.2026

Droit de déduction, Charge de la preuve

Droit de déduction, Charge de la preuve, Développement de projets. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 6 janvier 2026.

CTVA art. 45AR n° 3 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 83CTVA art. 91CTVA art. 81bisCTVA art. 85

Tribunal de première instanceJugement05.01.2026

Dette de TVA, Autoliquidation, Grande-Bretagne, report de paiement

Dette de TVA, Autoliquidation, Grande-Bretagne, report de paiement. Tribunal de première instance (Belgique), 5 janvier 2026.

CTVA art. 91CTVA art. 21CTVA art. 51CTVA art. 64

Cour d'appelArrêt23.12.2025

Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat

Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat, Charge de la preuve. Cour d'appel de Gand (Belgique), 23 décembre 2025, 2024/AR/1149.

CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 4

Tribunal de première instanceJugement19.12.2025

Services TIC, Dette fiscale, service informatique

Services TIC, Dette fiscale, service informatique. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 19 décembre 2025.

CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement19.12.2025

Impôt sur les sociétés, Contrôle fiscal, Amende proportionnelle

Impôt sur les sociétés, Contrôle fiscal, Amende proportionnelle. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 19 décembre 2025, 25/269/A.

CTVA art. 45CTVA art. 4AR n° 3 art. 1CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement18.12.2025

Taux de 6%, Distincton entre transformation et nouvelle construction

Taux de 6%, Distincton entre transformation et nouvelle construction, Critères, travail immobilier. Tribunal de première instance (Belgique), 18 décembre 2025.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 51bis

Tribunal de première instanceJugement18.12.2025

Bâtiment, Rénovation, Taux de TVA 6%, immeuble bâti

Bâtiment, Rénovation, Taux de TVA 6%, immeuble bâti, taux de TVA réduit. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 18 décembre 2025.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 51bis

Tribunal de première instanceJugement18.12.2025

Boulangerie, Livraison intracommunautaire, Dette de TVA

Boulangerie, Livraison intracommunautaire, Dette de TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 18 décembre 2025.

CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement18.12.2025

Chiffre d'affaires non déclaré, Achats non déclarés Décisions d'accord

Chiffre d'affaires non déclaré, Achats non déclarés Décisions d'accord, fraude. Tribunal de première instance (Belgique), 18 décembre 2025, 24/340/A.

CTVA art. 91CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement18.12.2025

Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA

Rénovation, Taux TVA de 6%, taux de TVA. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 18 décembre 2025.

CTVA art. 70AR n° 41 art. 1

Tribunal de première instanceJugement16.12.2025

Droit à déduction, Contrôle fiscal, Refus de domicile fiscal

Droit à déduction, Contrôle fiscal, Refus de domicile fiscal. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 16 décembre 2025, 24/713/A. Réf. 74b8c88d.

Tribunal de première instanceJugement15.12.2025

Déductions, Fausses factures, fausse facture

Déductions, Fausses factures, fausse facture. Tribunal de première instance (Belgique), 15 décembre 2025, 23/1118/A.

AR n° 20 art. 20AR n° 41 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 53

Tribunal de première instanceJugement15.12.2025

Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti

En Belgique, le tribunal annule l'amende infligée à une société mais valide le solde inscrit au registre de perception et recouvrement.

CTVA art. 70CTVA art. 81bisCTVA art. 84CTVA art. 85CTVA art. 10CTVA art. 16CTVA art. 2CTVA art. 22+5

Cour de cassationArrêt12.12.2025

Livraison intracommunautaire, exonération

Livraison intracommunautaire, exonération. Cour de cassation de Belgique, 12 décembre 2025, F.24.0017.F.

CTVA art. 21CTVA art. 23CTVA art. 26

Tribunal de première instanceJugement11.12.2025

Transport, Compte courant TVA

Transport, Compte courant TVA, Siège social dans un autre État membre. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 11 décembre 2025, 23/1643/A.

Cour d'appelArrêt11.12.2025

Prise de copie, Exigence ou non d'un mandat

Prise de copie, Exigence ou non d'un mandat. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 11 décembre 2025, 2018/AF/79.

CTVA art. 61CTVA art. 60CTVA art. 63CTVA art. 50