Jurisprudence belge

Cour d'appel·Arrêt·13.11.2025

Intention frauduleuse, Absence de déclaration, Admissibilité de la demande

Intention frauduleuse, Absence de déclaration, Admissibilité de la demande, Morale, Matériel. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 13 novembre 2025.

CTVA art. 21bisCTVA art. 70CTVA art. 73bis/1

Tribunal de première instance·Jugement·10.11.2025

Fraude à la TVA, Acquisition intracommunautaire, TVA allemande

Fraude à la TVA, Acquisition intracommunautaire, TVA allemande. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 10 novembre 2025, 24/286/A.

AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 84

Tribunal de première instance·Jugement·07.11.2025

Profession médicale, Propriétaire d'un immeuble, Taux réduit de TVA

Profession médicale, Propriétaire d'un immeuble, Taux réduit de TVA. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 7 novembre 2025.

CTVA art. 22bisCTVA art. 37

Tribunal de première instance·Jugement·06.11.2025

Impôt des sociétés, Comptables et conseillers fiscaux, Contrôle fiscal

Impôt des sociétés, Comptables et conseillers fiscaux, Contrôle fiscal. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 6 novembre 2025.

CTVA art. 45CTVA art. 70

Tribunal de première instance·Jugement·06.11.2025

Démolition et reconstruction, Taux de TVA 6 %

Démolition et reconstruction, Taux de TVA 6 %, taux TVA de 6%. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 6 novembre 2025, 2023/204/A.

AR n° 20 art. 1quaterAR n° 1 art. 5CTVA art. 45CTVA art. 77

Tribunal de première instance·Jugement·06.11.2025

Boulangerie, Location, Personne assujettie à la TVA mixte

La justice en Belgique prononce l'annulation d'un avis de perception et condamne l'administration aux dépens fixés à 7.848,84 euros.

CTVA art. 45AR n° 1 art. 20CTVA art. 44CTVA art. 46CTVA art. 51CTVA art. 59

Tribunal de première instance·Jugement·06.11.2025

Amendes proportionnelles, Remise ou réduction

Amendes proportionnelles, Remise ou réduction, Sursis à l’exécution de l’amende. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 6 novembre 2025.

CTVA art. 70CTVA art. 84CTVA art. 91

Cour de cassation·Arrêt·31.10.2025

Fonctionnaire

Fonctionnaire. Cour de cassation de Belgique, 31 octobre 2025, F.21.0084.F.

CTVA art. 90

Tribunal de première instance·Jugement·24.10.2025

Arbitraire, Présomption de l'homme, Augmentation du chiffre d'affaires

Arbitraire, Présomption de l'homme, Augmentation du chiffre d'affaires, Délai de fraude. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 24 octobre 2025.

CTVA art. 81bisCTVA art. 84ter

Tribunal de première instance·Jugement·24.10.2025

Droit à déduction, Preuve

Droit à déduction, Preuve, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 octobre 2025, 23/82/A.

CTVA art. 45AR n° 1 art. 5CTVA art. 10CTVA art. 21CTVA art. 50CTVA art. 51CTVA art. 51bisCTVA art. 53+1

Cour de cassation·Arrêt·23.10.2025

Exportation, cheval

Exportation, cheval. Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2025, F.23.0108.N.

CTVA art. 39CTVA art. 16CTVA art. 14CTVA art. 17AR n° 18 art. 15CTVA art. 44AR n° 18 art. 2AR n° 18 art. 3+3

Cour de cassation·Arrêt·23.10.2025

Exonération, vente à distance, échange intracommunautaire

Exonération, vente à distance, échange intracommunautaire. Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2025.

CTVA art. 25terCTVA art. 15

Cour de cassation·Arrêt·23.10.2025

Droit à déduction, Motivation

Droit à déduction, Motivation, droit à déduction de la TVA en amont. Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2025.

CTVA art. 59CTVA art. 61CTVA art. 85

Tribunal de première instance·Jugement·21.10.2025

Taux de TVA réduit, Domicile et parking, Régularisation, habitation

Taux de TVA réduit, Domicile et parking, Régularisation, habitation. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 21 octobre 2025.

Tribunal de première instance·Jugement·21.10.2025

Frais de véhicule, Usage professionnel, Déductibilité, voiture

Frais de véhicule, Usage professionnel, Déductibilité, voiture, frais de voiture. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 21 octobre 2025.

CTVA art. 45CTVA art. 70AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 10CTVA art. 48

Tribunal de première instance·Jugement·20.10.2025

Règlement, Demande de remise, liquidation, remise et réduction d'amendes

Règlement, Demande de remise, liquidation, remise et réduction d'amendes. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 20 octobre 2025.

AR n° 23 art. 1CTVA art. 70

Tribunal de première instance·Jugement·16.10.2025

Procès-verbal de régularisation, Non-paiement, procès-verbal TVA

Procès-verbal de régularisation, Non-paiement, procès-verbal TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 16 octobre 2025.

CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·16.10.2025

Contrôle fiscal, procès-verbal de régularisation, Droit de déduction

Contrôle fiscal, procès-verbal de régularisation, Droit de déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 16 octobre 2025.

CTVA art. 70CTVA art. 45

Tribunal de première instance·Jugement·14.10.2025

Contrôle -Amende

Contrôle -Amende, Déduit a tort la TVA afférente a plusieurs factures, amende TVA. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 14 octobre 2025.