Contrôle -AmendeTVA – Contrôle -Amende - Déduit a tort la TVA afférente a plusieurs factures

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Jugement du tribunal de première instance de Mons du 14.10.2025

(2023/1739/A)

En cause de :

La SA X., société immatriculée a la banque carrefour des entreprises sous le numéro …, dont le siège social est situé à ...

Représentés à l'audience par son conseil, G.R., avocat, dont le cabinet est situé à … ;

Partie demanderesse.

Contre :

L'Etat Belge, représenté par le ministre des finances, poursuites et diligences du Conseiller général de l'administration générale de l'inspection spéciale des impôts de Namur, dont les bureaux sont situés à 5100 Jambes, Avenue du Prince de Liège, n°133/80.

Représentés à l'audience par L.C., attachée, (…@minfin.fed.be)

Partie défenderesse.

Le Tribunal prononce le jugement suivant :

I. Procédure

Le tribunal a pris connaissance des pièces régulièrement produites de la procédure, notamment :

 la requête déposée par la SA X., revue au greffe le 18 septembre 2023 et régulièrement notifiée ;

 le procès-verbal de l'audience du 12 octobre 2023 renvoyant la cause au rôle ;

 la demande de fixation conjointe de la SA X. et l'Etat Belge déposée au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025 ;

 les conclusions d'accord de la SA X. et de l'Etat Belge déposées au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025.

II a entendu le conseil de la SA X. et le représentant de l'Etat Belge en leurs plaidoiries à l'audience du 16 septembre 2025, date à laquelle les débats ont été déclarés clos et la cause en prise en délibéré.

II. Accord

Le litige qui opposait les parties concernait un procès-verbal de constat d'infractions établi le 25 août 2023 à l'issue d'un contrôle TVA affèrent aux années 2017 à 2018 et aux termes duquel l'Etat Belge estimait que la SA X. avait déduit a tort la TVA afférente a plusieurs factures.

Le 16 juillet 2025, les parties ont déposé des conclusions d'accord aux termes desquelles il ressort qu'elles se sont accordées quant :

- à la régularisation de la TVA conformément au procès-verbal de taxation du 25 août 2023 ;

- à la réduction des amendes proportionnelles à 50 % au lieu de 200 % et la confirmation

- de Ia TVA due pour le surplus;

- à la compensation des frais et dépens de l'instance.

A l'audience du 16 septembre 2025, les parties ont confirmé l'accord intervenu.

Dispositif

Ill. Décision du tribunal

Le tribunal, statuant contradictoirement, en premier ressort ;

Vu les dispositions de la Ioi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire dont il a été fait application.

Dit Ia demande recevable et prend acte que les parties se sont accordées quant :

- a la régularisation de Ia TVA conformément au procès-verbal de taxation du 25 août 2023 ;

- a la réduction des amendes proportionnelles à 50 % au lieu de 200 % et la confirmation

de Ia TVA due pour le surplus;

- a la compensation des frais et dépens de l'instance.

Liquide a 24,00 € le montant d'ores et déjà paye par Ia SA X. a titre de contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de justice de Mons, province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la trente-sixième chambre fiscale du tribunal susdit où siégeaient :

A. D., Juge,

V. M., Greffier délégué.