Article 84quater du Code de la TVA belgePoursuites et instances

En cas de désaccord persistant relatif à la taxation porté devant le ministre des Finances ou le fonctionnaire délégué par lui, le redevable de la taxe peut introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale visé à l’article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

al. 1La demande de conciliation est irrecevable lorsque le redevable de la taxe a introduit au préalable une action en justice en application de l'article 19, § 2, alinéa 1er, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, lorsqu'une expertise a été requise en application de l'article 59, § 2, ou lorsqu'il a déjà été statué sur la contestation.

Suite au rapport de conciliation, la décision administrative peut rectifier le montant de la dette fiscale pour autant qu’il n’en résulte pas d’exemption ou de modération d’impôt. Il n’est cependant pas permis d’exiger un supplément d’impôt.