JurielDocuments qui citent ce texte
94 documents se rattachent à un point précis de l'article, 5 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types9Jugements2Arrêts1Questions parlementaires3Fiches de commentaire administratif2Circulaires1
Cour suprêmeTribunal
1occurrence
JugementTribunal de première instance24/2968/A26.03.2026
Registre perception et recouvrement, Factures, Déductions
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.11.2025
Travaux immobiliers, Travaux de transformation ou rénovation
2occurrences
1occurrence
1occurrence
1occurrence
Question parlementaire09.09.2021
Taux de TVA réduit concernant la démolition et la reconstruction de bâtiment
1occurrence
Question parlementaire05.06.2015
Procédure administrative. Collecte de la taxe. La délégation donnée à l'administration
3occurrences
Question parlementaire04.03.2015
Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. Délégations ministérielles
7occurrences