Lieu d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée · Jurisprudence belge

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Tribunal de première instance 25/593/A 1er décembre 2025

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Lieu d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée

https://juriel.be/fr/jurisprudence/tribunal-2025-12-01-271d

Juridiction
Tribunal de première instance
Numéro de rôle
25/593/A
Date
1er décembre 2025

Aperçu IA

Le tribunal se déclare incompétent territorialement et renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Namur, division Namur, en application des règles de compétence relatives aux contestations d'une loi d'impôt.

  • Les faits. Madame E.C.D., Monsieur J.C.S., Madame S.S. et Madame V.S. contestent la taxe sur la valeur ajoutée reprise dans quatre relevés de régularisation datés du 26 novembre 2024 émis par le centre PME Liège team 7 situé à Jambes. § Motifs Par courriers des 22 août 2025 et 25 août 2025, les parties demandent le renvoi de la cause devant le tribunal de première instance de Namur, division Namur. § Motifs
  • La règle. Selon l'article 632 du Code judiciaire, toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt relève de la compétence du juge déterminé par le lieu du bureau de perception ou du service d'imposition concerné. § Motifs
  • Ce que le juge retient. Le tribunal constate que l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de première instance de Namur, division Namur. § Motifs Le choix de retenir l'affaire à l'audience d'introduction appartient à la juridiction de renvoi devant laquelle les parties présenteront leurs arguments. § Motifs
  • L'issue. Le tribunal se déclare incompétent territorialement et renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Namur, division Namur (chambre fiscale). § Dispositif
  • Ce que le juge ne tranche pas. Le tribunal ne tranche pas la demande de désignation d'un expert formulée par les requérants ni l'opposition de l'État belge. § Motifs

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Sur le document

Collection
Jurisprudence belge
Langue du texte
français

Texte

48 paragraphes

Fiche du SPF Finances

Jugement du Tribunal de première instance de Liège du 01.12.2025 (25/593/A)

TVA, lieu d’exigibilité

FIN: 6083501801

Résumé

Non fourni

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de première instance de Liège

Division Liège

Jugement

Affaires civiles – 7ème chambre

01.12.2025

25/593/A

25/593/A

En cause :

Madame E.C.D., RN: ..., née le ..., domiciliée à ...,

Partie demanderesse, représentée par Maîtres AELBRECHT Siemon & VAN ZANTBEEK Anton, avocats à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, boulevard Saint-Michel, 2.

Monsieur J.C.S., RN: ..., né le ..., domicilié à ...,

Partie demanderesse, représentée par Maîtres AELBRECHT Siemon & VAN ZANTBEEK Anton, avocats à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, boulevard Saint-Michel, 2.

Madame S.S., RN: ..., née le ..., domiciliée à ...,

Partie demanderesse, représentée par Maîtres AELBRECHT Siemon & VAN ZANTBEEK Anton, avocats à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, boulevard Saint-Michel, 2.

Madame V.S., RN: ..., née le ..., domiciliée à ...,

Partie demanderesse, représentée par Maîtres AELBRECHT Siemon & VAN ZANTBEEK Anton, avocats à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, boulevard Saint-Michel, 2.

Contre :

L'État belge, SPF Finances, représenté par le ministre des Finances, rue de la Loi, 12, 1000 Bruxelles, Centre PME Liège 769, dont les bureaux sont établis Rue de Fragnée à 4000 LIÈGE.

Partie défenderesse, représentée par Madame I.T., Attachée.

I. PROCÉDURE

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Vu les pièces de la procédure, laquelle est régulière, et notamment :

- la requête introductive d'instance, déposée au greffe le 29 janvier 2025 ;

- l'ordonnance de mise en état judiciaire rendue le 27 mars 2025 ;

- les conclusions déposées par la partie défenderesse le 21 août 2025 ;

- le procès-verbal dressé à l'audience du 3 novembre 2025.

Les parties n'ont pas comparu à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle la cause fut prise en délibéré, sans débats oraux, conformément à l'article 755 CJ.

Il. EXPOSÉ DES FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE PROCÉDURE

Les requérants ont introduit par requête une action en contestation de la taxe sur la valeur ajoutée reprise dans les quatre relevés de régularisation datés du 26 novembre 2024 de l'Administration générale de la Fiscalité, centre PME Liège team 7, ayant ses bureaux à Avenue du Prince de Liège 133 bte 569/T7 - 5100 Jambes avec le numéro de référence conforme B57/MCT 1766902/1514730/1472595.

Par courrier des 22 août 2025 et 25 août 2025, les parties ont sollicité le renvoi de la cause devant le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, ainsi que le recours à la procédure écrite dans ce contexte.

L'article 632 du Code judiciaire dispose : « Toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est de la compétence du juge qui siège au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n'a aucun lien avec la perception d'un impôt, dans le ressort duquel est établi le service d'imposition qui a pris la disposition contestée. Toutefois, lorsque la procédure est en langue allemande, le tribunal de première instance d'Eupen est seul compétent. Le Roi peut désigner, dans le ressort de la Cour d'appel, d'autres juges qui connaissent des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. Il détermine le territoire sur lequel le juge exerce sa juridiction. ».

II ressort de ce qui précède que l'affaire doit être renvoyée devant le Tribunal de première instance de Namur, division Namur.

Les requérants sollicitent que l'affaire soit retenue à l'audience d'introduction de ce Tribunal, aux fins de voir désigner un expert comme mesure d'instruction. L'Etat belge s'y oppose, faisant valoir son intention de conclure sur cette question.

La décision de retenir l'affaire à l'audience d'introduction incombe à la juridiction de renvoi, devant laquelle les parties auront l'occasion de faire valoir leurs positions respectives.

Dispositif

PAR CE MOTIFS.

Le Tribunal statuant contradictoirement ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Se déclare incompétent territorialement et renvoie la cause devant le Tribunal de première instance de Namur, division Namur (chambre fiscale).

AINSI jugé et signé par BAERT Françoise, Juge présidant la 7ème chambre, du Tribunal de Première Instance de Liège - Division Liège,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la même chambre 1er décembre 2025 par BAERT Françoise, précitée, assistée de BUCCI Joëlle, greffier,

Note du SPF Finances

note de l’administration

Référence : FIN

6083501801