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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 261 à 280 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour de cassationArrêt20.06.2025

Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution

Taxe sur la valeur ajoutée -erreur facture, restitution, remboursement de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 20 juin 2025, F.22.0059.N.

CTVA art. 79CTVA art. 77AR n° 4 art. 4AR n° 3 art. 5CTVA art. 53terCTVA art. 80

Tribunal de première instanceJugement19.06.2025

Fraude, Fraude au domicile, Services informatiques, Transferts intracommunautaires

Fraude, Fraude au domicile, Services informatiques, Transferts intracommunautaires. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 19 juin 2025.

Tribunal de première instanceJugement18.06.2025

Contrôle, Taxation, Procès-Verbal, contrôle de TVA, perception, procès-verbal TVA

Contrôle, Taxation, Procès-Verbal, contrôle de TVA, perception, procès-verbal TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 18 juin 2025.

CTVA art. 45CTVA art. 70

Cour d'appelArrêt17.06.2025

Vente à distance, Délai de prescription

Vente à distance, Délai de prescription. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 juin 2025.

AR n° 41 art. 1

Tribunal de première instanceJugement17.06.2025

Naissance du droit à déduction, Organisation d’événements

Naissance du droit à déduction, Organisation d’événements, Annulation des événements. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 17 juin 2025, 24/803/A.

AR n° 3 art. 2CTVA art. 22CTVA art. 45CTVA art. 22bis

Cour d'appelArrêt17.06.2025

Construction de bâtiments résidentiels, Facture invalide, construction résidentielle

Construction de bâtiments résidentiels, Facture invalide, construction résidentielle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 juin 2025.

CTVA art. 70CTVA art. 91AR n° 41 art. 1

Tribunal de première instanceJugement16.06.2025

Immobilier, Syndicat, Taux de TVA, Transfert de charge

Immobilier, Syndicat, Taux de TVA, Transfert de charge, bien immeuble, report de paiement. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 16 juin 2025.

CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 70AR n° 1 art. 20CTVA art. 51

Tribunal de première instanceJugement16.06.2025

Déduction nulle, Amende de 200 %

Déduction nulle, Amende de 200 %, paiement de la TVA, amende fiscale. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 16 juin 2025.

CTVA art. 53

Tribunal de première instanceJugement16.06.2025

Caractère non probant de la comptabilité

Caractère non probant de la comptabilité, Absence de caractère arbitraire de la régularisation. Tribunal de première instance (Belgique), 16 juin 2025.

CTVA art. 70AR n° 1 art. 14CTVA art. 53

Tribunal de première instanceJugement11.06.2025

Simulation fiscale, fraude fiscale, factures fictives

Simulation fiscale, fraude fiscale, factures fictives, exonération de TVA à l’exportation. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 11 juin 2025.

CTVA art. 39AR n° 18 art. 8AR n° 18 art. 9CTVA art. 1CTVA art. 70CTVA art. 59CTVA art. 84

Cour d'appelArrêt10.06.2025

Restaurant, Boissons, Chiffre d'affaires non déclaré, activité de restauration

Restaurant, Boissons, Chiffre d'affaires non déclaré, activité de restauration. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 10 juin 2025.

CTVA art. 64

Cour d'appelArrêt10.06.2025

Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité

Remise ou réduction d’une amende TVA, Principe de proportionnalité, remise et réduction d'amendes. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 10 juin 2025.

CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 45

Cour d'appelArrêt10.06.2025

Reconstitution du chiffre d’affaires, Vente de boisson

Reconstitution du chiffre d’affaires, Vente de boisson, Charge de la preuve, Amende TVA. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 10 juin 2025, 2019/AF/462.

CTVA art. 64

Tribunal de première instanceJugement04.06.2025

Rénovation d'une ancienne grange, Travaux immobiliers de transformation

Rénovation d'une ancienne grange, Travaux immobiliers de transformation. Tribunal de première instance (Belgique), 4 juin 2025.

CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 59

Tribunal de première instanceJugement04.06.2025

Amendes légales, Fraude

Amendes légales, Fraude. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 4 juin 2025.

CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 84CTVA art. 91

Tribunal de première instanceJugement02.06.2025

Enquête bancaire, Droit de déduction

Enquête bancaire, Droit de déduction. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 2 juin 2025.

CTVA art. 62bisCTVA art. 45

Tribunal de première instanceJugement02.06.2025

Enquête bancaire, Chiffre d'affaires, Droit à déduction

Enquête bancaire, Chiffre d'affaires, Droit à déduction, Notes de crédit, Fraude. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 2 juin 2025.

CTVA art. 62bisCTVA art. 45CTVA art. 53CTVA art. 70CTVA art. 75CTVA art. 77

Tribunal de première instanceJugement27.05.2025

Constitution de partie civile, Indemnité, Combinaison avec titre fiscal

Constitution de partie civile, Indemnité, Combinaison avec titre fiscal, dommages et intérêts. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 27 mai 2025.

CTVA art. 73CTVA art. 45CTVA art. 84bisCTVA art. 92bis

Tribunal de première instanceJugement26.05.2025

Construction, Immobilier, Bâtiment scolaire

Construction, Immobilier, Bâtiment scolaire, Taux de TVA réduit à 6 %, bien immeuble. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 26 mai 2025.

CTVA art. 85AR n° 20 art. 1CTVA art. 19CTVA art. 44CTVA art. 81bis

Cour de cassationArrêt23.05.2025

Droit à déduction de la TVA

Droit à déduction de la TVA, Révision du droit à déduction de la TVA, Immobilisation corporelle. Cour de cassation de Belgique, 23 mai 2025, F.21.0091.N.

AR n° 3 art. 10AR n° 3 art. 8AR n° 3 art. 11