JurielLes délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Jurisprudence
27Belgique
27Cour de cassationF.12.0136.F20.12.2013
Recouvrement, Contrainte, Saisie-arrêt-exécution simplifiée, Opposition à contrainte, Requête contradictoire
Cour de cassationC.03.0076.F02.09.2004
Interprétation d'une règle juridique commune à la Belgique, au Luxembourg
Doctrine administrative
431 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
1 version première le 01.01.1999| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1999en vigueur | l’article est inséré | L 15.03.1999 |