Juriel« … extractives, agricoles et celles des professions libérales et assimilées, de manière répétitive et en dehors de tout lien de subordination, en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence. 46. Compte tenu de la suppression de l'article 5 du Code de la T.V.A. depuis le 1er janvier 1993, les personnes, les établissements, les entreprises, les organismes et autres institutions qui effectuent des opérations visées à l'article 44 du Code de la T.V.A. sont également des assujettis. Toutefois, … »
ExportationCirculaire01.03.2001art. 5