JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1978 au 31.12.1992
Celui qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées de la taxe en vertu de l'article 44 n'est pas un assujetti pour les opérations qu'il fait dans l'exercice de cette activité.
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2 versions première le 01.01.1978| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.1993en vigueur | l’article est abrogé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1978affichée | l’article est modifié | L 27.12.1977 |