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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 321 à 340 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Tribunal de première instanceJugement07.02.2025

Procédure, Demande en justice irrecevable, Défaut d’intérêt, irrecevabilité

Procédure, Demande en justice irrecevable, Défaut d’intérêt, irrecevabilité. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 7 février 2025.

Tribunal de première instanceJugement05.02.2025

Compte spécial, Dépôt tardif des déclarations, Négligence du comptable

Compte spécial, Dépôt tardif des déclarations, Négligence du comptable. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 5 février 2025.

CTVA art. 45

Cour d'appelArrêt04.02.2025

Inspection à domicile, Fraude au domicile, visite

Inspection à domicile, Fraude au domicile, visite. Cour d'appel de Gand (Belgique), 4 février 2025.

CTVA art. 85CTVA art. 70CTVA art. 63CTVA art. 61CTVA art. 22CTVA art. 53CTVA art. 59CTVA art. 60+2

Tribunal de première instanceJugement29.01.2025

Droit à déduction, Véhicule automobile de marque Lamborghini

Droit à déduction, Véhicule automobile de marque Lamborghini. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 29 janvier 2025.

CTVA art. 85CTVA art. 45CTVA art. 91

Cour d'appelArrêt28.01.2025

Contrôle de TVA, facture

Contrôle de TVA, facture. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 28 janvier 2025, 2023/AR/895.

AR n° 1 art. 5

Cour d'appelArrêt21.01.2025

Taux de TVA, Démolition et reconstruction

Taux de TVA, Démolition et reconstruction, Taux réduit de 6% -Transformation, taux de TVA réduit. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 janvier 2025.

AR n° 20 art. 1

Cour d'appelArrêt21.01.2025

Droit de déduction

Droit de déduction, Renonciation au temps écoulé de la prescription, droit à déduction de la TVA en amont. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 21 janvier 2025.

CTVA art. 45CTVA art. 83AR n° 3 art. 1CTVA art. 85

Tribunal de première instanceJugement16.01.2025

Exécution de travaux immobiliers

Exécution de travaux immobiliers, Rubrique XXXI de l’arrêté royal n°20. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 16 janvier 2025.

CTVA art. 37CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement14.01.2025

Demande de remboursement, Principe de neutralité

Demande de remboursement, Principe de neutralité. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 14 janvier 2025.

CTVA art. 91CTVA art. 51CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 84bis

Tribunal de première instanceJugement08.01.2025

Avis de perception et recouvrement

Le tribunal civil de Bruxelles déboute une société de son action contre l'État belge et met à sa charge les dépens de l'instance.

CTVA art. 85CTVA art. 64AR n° 24 art. 8CTVA art. 21CTVA art. 84

Tribunal de première instanceJugement08.01.2025

Avis de perception et recouvrement

Avis de perception et recouvrement, Indication des voies de recours. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 janvier 2025.

CTVA art. 64CTVA art. 85CTVA art. 21AR n° 24 art. 8CTVA art. 84

Tribunal de première instanceJugement07.01.2025

Chiffre d’affaires, présomption légale, commissions secrètes, dépenses rejetées, fraude

Chiffre d’affaires, présomption légale, commissions secrètes, dépenses rejetées, fraude. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 7 janvier 2025.

CTVA art. 64CTVA art. 81bis

Tribunal de première instanceJugement06.01.2025

Travaux immobiliers, Conditions d’application du taux réduit

Travaux immobiliers, Conditions d’application du taux réduit, Charge de la preuve. Tribunal de première instance (Belgique), 6 janvier 2025.

AR n° 20 art. 1AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 37CTVA art. 59

Tribunal de première instanceJugement02.01.2025

Procès-verbal de régularisation, Domaine hippique, sport équestre, procès-verbal TVA

Procès-verbal de régularisation, Domaine hippique, sport équestre, procès-verbal TVA. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 2 janvier 2025.

CTVA art. 45

Tribunal de première instanceJugement18.12.2024

Droit à déduction, Refus de production de documents comptables

Droit à déduction, Refus de production de documents comptables. Tribunal de première instance de Luxembourg (Belgique), 18 décembre 2024.

AR n° 3 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 61CTVA art. 62CTVA art. 70CTVA art. 53CTVA art. 53deciesAR n° 1 art. 5+13

Cour constitutionnelleArrêt12.12.2024

Taux réduit de 6 %

Taux réduit de 6 %, Livraison de biens immobiliers après démolition et reconstruction. Cour constitutionnelle belge, 12 décembre 2024.

CTVA art. 17AR n° 20 art. 1quaterCTVA art. 44CTVA art. 9

Tribunal de première instanceJugement06.12.2024

Autoliquidation, Conditions d’application, Charge de la preuve

Un tribunal belge juge proportionnée une amende de 200 % et déboute la contribuable en raison d'une intention frauduleuse manifeste.

CTVA art. 46AR n° 1 art. 20CTVA art. 19CTVA art. 44AR n° 1 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 51CTVA art. 70

Cour de cassationArrêt29.11.2024

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe, Taux de TVA réduit de 6%. Cour de cassation de Belgique, 29 novembre 2024.

CTVA art. 70CTVA art. 1AR n° 20 art. 1CTVA art. 51CTVA art. 10CTVA art. 51bis

Cour constitutionnelleArrêt28.11.2024

Dette fiscale, Perception

La Cour constitutionnelle juge que l'article 85, § 1er, alinéa 3, du Code de la TVA ne viole pas la Constitution belge.

CTVA art. 85AR n° 24 art. 8CTVA art. 19CTVA art. 23CTVA art. 59CTVA art. 81bisCTVA art. 84CTVA art. 84quater

Cour d'appelArrêt27.11.2024

Taxation TVA optionnelle

Taxation TVA optionnelle, Taxe sur la location de biens immobiliers professionnels. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 27 novembre 2024.

CTVA art. 44CTVA art. 19CTVA art. 1CTVA art. 4