JurielDécisions 361 à 380 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Tribunal de première instanceJugement09.07.2024
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA de 6 %
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA de 6 %. Tribunal de première instance (Belgique), 9 juillet 2024.
Tribunal de première instanceJugement24.06.2024
Droit à déduction, Étendue du droit à déduction
Droit à déduction, Étendue du droit à déduction, Services de courtage. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 juin 2024.
Tribunal de première instanceJugement21.06.2024
Notification d’indices de fraude, Intention frauduleuse
Notification d’indices de fraude, Intention frauduleuse, Chiffre d’affaires non déclaré. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 21 juin 2024.
CTVA art. 2CTVA art. 26CTVA art. 4CTVA art. 64CTVA art. 84ter
Cour de cassationArrêt20.06.2024
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution
Faillite d'un cocontractant, Droit à la restitution, Perte de la créance après la faillite. Cour de cassation de Belgique, 20 juin 2024, F.22.0126.N.
AR n° 4 art. 3CTVA art. 77CTVA art. 79CTVA art. 82CTVA art. 82bisCTVA art. 91
Cour de cassationArrêt20.06.2024
Créance, Restitution, Prescription, Faillite
Créance, Restitution, Prescription, Faillite. Cour de cassation de Belgique, 20 juin 2024.
CTVA art. 77AR n° 4 art. 3CTVA art. 79CTVA art. 82CTVA art. 82bis
Cour d'appelArrêt18.06.2024
Amende proportionnelle, mécanisme international de TVA
Amende proportionnelle, mécanisme international de TVA, réduction partielle de l’amende. Cour d'appel de Gand (Belgique), 18 juin 2024.
CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 84AR n° 44 art. 1CTVA art. 91
Tribunal de première instanceJugement17.06.2024
Non bis in idem, demande de renseignements
Non bis in idem, demande de renseignements, amende fiscale proportionnelle. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 17 juin 2024, 22/2619/A.
Tribunal de première instanceJugement17.06.2024
Demande de renseignements, Amendes non proportionnelles
Demande de renseignements, Amendes non proportionnelles, Non bis in idem. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 17 juin 2024, 22/2665/A.
Cour d'appelArrêt11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale, calcul du chiffre d’affaires. Cour d'appel de Gand (Belgique), 11 juin 2024.
CTVA art. 64CTVA art. 70CTVA art. 53CTVA art. 53octiesAR n° 1 art. 18AR n° 41 art. 1CTVA art. 59CTVA art. 12+1
Tribunal de première instanceJugement10.06.2024
Obligations de l’assujetti, Dépôt de déclarations périodiques
En Belgique, le tribunal ordonne la restitution des montants dégrevés indûment perçus et déboute l'assujetti du surplus de ses demandes.
CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 21CTVA art. 53CTVA art. 62bisAR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1+4
Tribunal de première instanceJugement10.06.2024
Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé
Droit de déduction, Bien immobilier, Usage privé, Droit de visite. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 10 juin 2024, 22/2686/A.
Tribunal de première instanceJugement03.06.2024
Comptes spéciaux, Taxe non déclarée ou non payée
En Belgique, le tribunal de Liège confirme les dettes de TVA contestées par une SRL et la déboute de son recours.
CTVA art. 70AR n° 24 art. 8CTVA art. 84AR n° 41 art. 1CTVA art. 71
Tribunal de première instanceJugement23.05.2024
Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat
Droit de déduction, Activité économique, Lien direct et immédiat, Charge de la preuve. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 23 mai 2024, 23/525/A.
CTVA art. 70AR n° 3 art. 3CTVA art. 45AR n° 3 art. 1AR n° 41 art. 1AR n° 41 art. 4
Tribunal de première instanceJugement16.05.2024
Reconstitution du chiffre d’affaires, Révision des déductions, Caractère arbitraire
La justice belge déclare la demande du contribuable non fondée et le condamne aux dépens de l'instance.
AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 91CTVA art. 45CTVA art. 59CTVA art. 84CTVA art. 84bis
Tribunal de première instanceJugement06.05.2024
Secret professionnel de l’avocat et communication de renseignements à l’administration fiscale
Secret professionnel de l’avocat et communication de renseignements à l’administration fiscale. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 6 mai 2024.
Cour de cassationArrêt02.05.2024
Application frauduleuse du taux réduit de TVA
Application frauduleuse du taux réduit de TVA, Taux de la taxe, Abus de droit, fraude. Cour de cassation de Belgique, 2 mai 2024, F.20.0135.N.
CTVA art. 1CTVA art. 53CTVA art. 91AR n° 20 art. 1sexiesCTVA art. 22CTVA art. 27CTVA art. 38CTVA art. 51+1
Tribunal de première instanceJugement24.04.2024
Travaux immobiliers, Taux TVA réduit de 6 %
Travaux immobiliers, Taux TVA réduit de 6 %, Démolition et reconstruction de bâtiments. Tribunal de première instance (Belgique), 24 avril 2024.
Cour d'appelArrêt24.04.2024
Compte spécial, Motivation de la contrainte, Intérêts moratoires
Compte spécial, Motivation de la contrainte, Intérêts moratoires, Paiement sous réserve, Sanction pénale. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 24 avril 2024.
CTVA art. 91AR n° 1 art. 18CTVA art. 53AR n° 1 art. 2AR n° 24 art. 5CTVA art. 70CTVA art. 85
Conseil d'ÉtatArrêt23.04.2024
Impôt des sociétés, Publicité de l'administration, Procédure
Impôt des sociétés, Publicité de l'administration, Procédure. Conseil d'État belge, 23 avril 2024, 259.601.
Tribunal de première instanceJugement17.04.2024
Droit de déduction
Droit de déduction. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 17 avril 2024.