JurielDécisions 441 à 460 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour constitutionnelleArrêt19.10.2023
Non-tenue d'un registre imposé par la loi, Sanction
Non-tenue d'un registre imposé par la loi, Sanction, Amendes fiscales. Cour constitutionnelle belge, 19 octobre 2023, 136/2023.
CTVA art. 70CTVA art. 73AR n° 1 art. 28CTVA art. 72AR n° 44 art. 3
Cour d'appelArrêt17.10.2023
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction, responsabilité du comptable. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 17 octobre 2023.
AR n° 3 art. 5AR n° 3 art. 4AR n° 14 art. 2CTVA art. 22CTVA art. 4CTVA art. 53AR n° 1 art. 4CTVA art. 22bis+3
Tribunal de première instanceJugement16.10.2023
Déduction. Pièce probante. Antidatage
Déduction. Pièce probante. Antidatage, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 16 octobre 2023.
CTVA art. 60CTVA art. 91CTVA art. 59CTVA art. 61CTVA art. 84bis
Cour d'appelArrêt10.10.2023
Taux TVA de 6%, immeuble bâti
Taux TVA de 6%, immeuble bâti, exemption de la TVA, enseignement. Cour d'appel de Gand (Belgique), 10 octobre 2023, 2022/AR/421.
Cour de cassationArrêt06.10.2023
Droit de visite, Visite des locaux professionnels, Armoires fermées
Droit de visite, Visite des locaux professionnels, Armoires fermées, Poubelles, Consentement. Cour de cassation de Belgique, 6 octobre 2023.
Tribunal de première instanceJugement29.09.2023
Droit à déduction, Frais généraux, Prestations de sous-traitants
Un tribunal belge déclare non fondée l'action de la société anonyme et la condamne aux dépens ainsi qu'à la cotisation légale.
AR n° 1 art. 5AR n° 1 art. 3CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 84CTVA art. 4CTVA art. 50AR n° 3 art. 2+4
Tribunal de première instanceJugement29.09.2023
Droit à déduction
Droit à déduction, Factures de management fees ¬- Réalité des prestations reçues. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 29 septembre 2023.
CTVA art. 45AR n° 1 art. 5CTVA art. 49CTVA art. 64AR n° 1 art. 3AR n° 3 art. 2CTVA art. 50CTVA art. 17+4
Tribunal de première instanceJugement28.09.2023
Reconstitution du chiffre d’affaires, Livraisons en noir
Reconstitution du chiffre d’affaires, Livraisons en noir. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 28 septembre 2023.
CTVA art. 81bisCTVA art. 84terCTVA art. 59CTVA art. 62CTVA art. 70
Cour d'appelArrêt26.09.2023
Droit à déduction, Travaux de rénovation
Droit à déduction, Travaux de rénovation, Taux réduit de TVA, Compensation. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 26 septembre 2023.
CTVA art. 45CTVA art. 77CTVA art. 76AR n° 3 art. 1AR n° 4 art. 1AR n° 4 art. 3CTVA art. 75CTVA art. 77bis+1
Tribunal de première instanceJugement26.09.2023
Régime de la marge, Arrêté du Régent
Régime de la marge, Arrêté du Régent, imposition de la marge, régime bénéficiaire. Tribunal de première instance (Belgique), 26 septembre 2023.
Tribunal de première instanceJugement26.09.2023
Régime de la marge, Arrêté du Régent
Régime de la marge, Arrêté du Régent, imposition de la marge. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 26 septembre 2023.
Tribunal de première instanceJugement20.09.2023
Prestation de service, Exemption, Boutique et cafétéria de musée
Prestation de service, Exemption, Boutique et cafétéria de musée, Tolérance administrative. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 20 septembre 2023.
Cour d'appelArrêt19.09.2023
Prolongation du délai de prescription, droit à déduction
Prolongation du délai de prescription, droit à déduction, chiffre d’affaires non déclaré, amende légale. Cour d'appel de Gand (Belgique), 19 septembre 2023.
CTVA art. 70CTVA art. 61AR n° 41 art. 1AR n° 44 art. 1CTVA art. 91AR n° 1 art. 18CTVA art. 45CTVA art. 84ter+1
Tribunal de première instanceJugement14.09.2023
Comptabilité non probante, Arbitraire, Régime normal de la marge
Comptabilité non probante, Arbitraire, Régime normal de la marge, Droit à déduction. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 14 septembre 2023.
Cour d'appelArrêt12.09.2023
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires. Cour d'appel de Gand (Belgique), 12 septembre 2023.
Tribunal de première instanceJugement11.09.2023
Légalité de la procédure de taxation
Légalité de la procédure de taxation, Droit de visite au domicile de l’assujetti. Tribunal de première instance (Belgique), 11 septembre 2023.
CTVA art. 61CTVA art. 63CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 59CTVA art. 62
Cour d'appelArrêt05.09.2023
Motivation formelle, Contrainte
Motivation formelle, Contrainte, Autorité de la chose jugée en matière pénale, Droit de propriété. Cour d'appel de Gand (Belgique), 5 septembre 2023.
AR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 3AR n° 1 art. 4AR n° 1 art. 5CTVA art. 53CTVA art. 84ter
Cour d'appelArrêt05.09.2023
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Immeuble neuf, travail immobilier, taux de TVA réduit. Cour d'appel de Gand (Belgique), 5 septembre 2023.
Tribunal de première instanceJugement29.08.2023
Travaux immobiliers, Travaux de démolition/reconstruction, Construction nouvelle
Travaux immobiliers, Travaux de démolition/reconstruction, Construction nouvelle. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 29 août 2023.
Tribunal de première instanceJugement24.08.2023
Avis de perception et recouvrement
Avis de perception et recouvrement, Absence de signature et de nom de contact. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 août 2023.
CTVA art. 85CTVA art. 77CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 79AR n° 4 art. 4CTVA art. 19CTVA art. 70