Article 92ter du Code de la TVA belgePerception de la TVA, recouvrement

al. 1En cas de non-respect par l'assujetti ou par toute autre personne, des obligations prévues aux articles 60, 61, 62, 62bis, 63, du présent Code, l'administration fiscale peut requérir du juge compétent visé à l'alinéa 2 la condamnation de l'assujetti concerné au paiement d'une astreinte, conformément aux articles 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire.

al. 2L'action est portée devant le juge compétent pour statuer sur l'application d'une loi d'impôt visée à l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code Judiciaire et cette action est introduite et traitée comme en matière de référé.