Article 92ter du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 92ter Perception de la TVA, recouvrement

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En vigueurversion du 10.12.2022

Article 92ter du Code de la TVA belgePerception de la TVA, recouvrement

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Documents qui citent ce texte

3

3 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types3Arrêts1Jugements1Questions parlementaires1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2025

Inspection à domicile, Fraude au domicile, visite

art. 92ter

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Namur18.05.2022

Taxation d’office, Pas de caractère arbitraire

art. 92ter

1occurrence

Question parlementaire17.08.2023

Le second plan de lutte contre la fraude

art. 92ter

1occurrence