Le second plan de lutte contre la fraude

Question parlementaire n° 1662 de monsieur Marco Van Hees du 17.08.2023

Chambre, Questions et Réponses, 2022-2023, QRVA 55/123 du 19.11.2023, p. 280

Le second plan de lutte contre la fraude. - Mesure F13

QUESTION

(monsieur Van Hees)

Le Conseil des ministres a pris acte de deux plans élaborés par le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale. À ce jour, ni ces plans, ni une note de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation n'ont été soumis à la commission des Finances de la Chambre. En matière de lutte contre la fraude sociale, le Service d'information et de Recherche sociale (SIRS) coordonne annuellement un plan public reprenant les diverses mesures mises en oeuvre, leur suivi et leur évaluation. Un suivi trimestriel de la lutte contre la fraude sociale est également assuré par la secrétaire d'État au Budget. Aucun suivi similaire n'existe pour la fraude fiscale. Le point F13 concerne la force contraignante des pouvoirs d'enquête fiscale et l'accès problématique aux données numériques des contribuables. Les obligations inscrites dans les codes fiscaux sont source de nombreux litiges. L'administration est confrontée aux obstructions de l'enquête administrative, p. ex. les défauts d'accorder le libre accès aux locaux professionnels ou aux systèmes informatiques ou de fournir les données demandées. Ces accès sont confirmés systématiquement par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et par les cours d'appel, lesquelles indiquent systématiquement que l'administration fiscale n'est pas tributaire du choix du contribuable de déterminer quels documents ou quelles données il peut consulter. Pour contourner ces obstacles dans des cas de fraudes majeures, l'administration cherche à obtenir l'accès par la voie judiciaire devant les tribunaux civils. Ceux-ci, dans leurs décisions confirmant ces accès, précisent que la législation ne prévoit aucune astreinte pour faire valoir le droit légal d'inspection, même lorsque le tribunal enjoint au contribuable une obligation de coopération. Après avis du Collège des procureurs généraux, une initiative législative renforcera des sanctions proportionnées par création d'astreintes renforçant la force contraignante, trop faible, des pouvoirs d'enquête fiscale, notamment dans l'accès effectif aux données numériques professionnelles.

1. Quel est l'état des lieux de la mise en oeuvre de cette mesure?

2. Quel est son rendement annuel réalisé pour les années 2021 et 2022 et attendu pour les années 2023 et 2024?

3. Quelle évaluation est tirée de la mise en oeuvre de cette mesure?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

1. Les dispositions concernant les astreintes ont été intégrées à la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses (articles 90 et 91 de la loi précitée) qui est entrée en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge; à savoir le 10 décembre 2022 (Moniteur belge du 30 novembre 2022, p. 88.145 - 88.165). Ces deux dispositions insèrent expressément, dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (article 381, CIR 92) et dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (article 92ter, CTVA), la faculté pour l'administration fiscale de requérir de l'autorité judiciaire la condamnation principale du contribuable, de l'assujetti ou d'un tiers au paiement d'une astreinte si celui-ci refuse d'exécuter, numériquement ou physiquement, les obligations de coopération qui lui incombent dans le cadre d'une enquête fiscale le concernant, et pour autant qu'il existe des indices de fraude. Le devoir de collaboration des personnes physiques et des entreprises a donc ainsi été renforcé.

2 et 3. Pour les réponses aux sous-questions 2 et 3, qui reviennent à chacune de vos questions dans cette série de questions sur les deux plans d'action du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, je me réfère à la réponse donnée à la première question de cette série sous les points 2 et 3, en l'occurrence la réponse à la question n° 1671 du 23 août 2023 (voir Bulletin actuel).