Exemption, Formation professionnelle, Recyclage professionnel, Enseignement

Fiche du SPF Finances

Texte du jugement

Corps de la décision

Tribunal de première instance du Hainaut, Division de Mons, Section civile, Trente-sixième chambre

Jugement, du 25 MARS 2021

Rôle : RG 15/4188/A

En cause de:

1. Monsieur A, domicilié à ...,

...

36. Monsieur B.,domicilié à ...,

(36 personnes) Demandeurs en intervention volontaire, Dénommés ci-après« les demandeurs », Représentés par Maître ...loco Maître ..., avocat à ... où élection de domicile est faite.

Contre:

B.F.S., société anonyme dont le siège social est à ... , BCE 0837...., Déclarée en faillite par décision judiciaire du 6 mai 2019 (M.B. 28.06.2019), Dont le curateur est Maître ..., avocat à ... , Défenderesse au principal, Demanderesse en intervention forcée et garantie, Non présente ni représentée,

L'ETAT BELGE, représenté par son Ministre des finances, SPF FINANCES, dont les bureaux sont à 1030 Bruxelles, North Galaxy, Tour B, boulevard du Roi Albert Il, 33, 2ème étage, 8971, Défendeur en intervention forcée et garantie, Représenté par Maître ..., avocat à ....

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues,

Le Tribunal prononce le jugement suivant :

Vu les pièces de procédure dont :

✓ L'exploit de citation signifié le 24 décembre 2015,

✓ Les requêtes en intervention volontaire ,

✓ L'exploit de citation en intervention et garantie signifié à l'Etat belge le 5 octobre 2016;

✓ La fixation de la cause sur base de l'article 747 du code judiciaire,

✓ Les dernières conclusions et les dossiers des demandeurs et de l'Etat belge.

Entendu les demandeurs et le défendeur au principal à l'audience du 17 février 2021 à

laquelle les débats furent clos et la cause prise en délibéré.

Les faits et l'objet du litige

B.F.S. fut créée par acte notarié du 25 mai 2011 par la société anonyme B.F. GROUP et par la société anonyme B.F. HANDLING et a pour objet notamment l'écolage théorique et pratique, la formation de tout pilote professionnel ou privé. Lors de sa constitution, B.F. GROUP a apporté sa branche d'activité. Cette branche d'activité n'est pas autrement définie.

B.F. GROUP fut constituée par acte notarié du 30 juin 2008 et avait pour activité notamment l'écolage théorique et pratique, la formation de tout pilote d'avion professionnel ou privé.

Par acte notarié du 22 décembre 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution de B.F. GROUP.

B.F.S. a dispensé aux demandeurs des cours contre rémunération.

B.F.S. était assujettie à la tva et a facturé la tva aux demandeurs :

(36 personnes):

Les demandeurs soutiennent que c'est à tort que la tva leur fut facturée car en vertu de l'article 44, 4°, a), du code de la tva, tel qu'applicable au litige, les prestations fournies par B.F.S. étaient exemptées de la tva.

Les demandeurs demandent la condamnation de B.F.S. au remboursement de la tva payée outre les intérêts moratoires depuis le 9 juillet 2015, date de la mise en demeure, jusqu'au jour de la signification de l'exploit de citation ou jusqu'au jour du dépôt de la requête en intervention volontaire et les intérêts judiciaires jusqu'à parfait paiement, outre les dépens de l'instance.

B.F.S. demande la condamnation de L'ETAT BELGE à la garantir de toute condamnation en principal, intérêts et frais dans l'hypothèse où les demandes principales et en intervention volontaires seraient déclarées. fondées, outre la condamnation aux dépens.

B.F.S. demande la condamnation de l'Etat belge aux dépens de l'instance si les demandes principales et en intervention volontaire sont déclarées non fondées.

L'ETAT BELGE sollicite :

✓ D'écarter les conclusions dites « additionnelles » des demandeurs déposées le 12 décembre 2018, considérer les conclusions des demandeurs du 20 mars 2018 comme étant leurs conclusions de synthèse et déclarer que l'objet de leur demande ne soit déterminé que par ces conclusions du 20 mars 2018 de sorte que les éléments de fait et de droit repris dans la requête en intervention volontaire du 13 juin 2019 et les pièces y annexées soient écartés des débats;

✓ D'écarter les notes du 29 juillet 2016, réf. ET 130.569, et du 30 mars 2017, réf. ET 131.462, déposées par les demandeurs le 13 juin 2019 ou à tout le moins solliciter alors du Tribunal que les demandeurs expliquent la façon dont ils ont pu se procurer ces deux pièces;

À titre principal.

De déclarer que la défenderesse a taxé à bon droit ses prestations litigieuses et de déclarer l'action des demandeurs non fondée, dès l'instant où elles sont déclarées recevables, et de condamner ceux-ci aux frais et dépens de l'instance;

À titre subsidiaire

Si, par impossible, le Tribunal de céans devait déclarer que la défenderesse était tenue d'exempter de la TVA ses prestations de formation de pilotage et que la demande des parties demanderesses devait être déclarée recevable et fondée, de déclarer non fondée la demande en garantie et de déclarer que les conditions d'une action en responsabilité prétendument fondée sur l'article 1382 du code civil selon les demandeurs ne sont par ailleurs pas remplies ;

À titre plus subsidiaire

Si, par impossible, le Tribunal de céans devait déclarer que la défenderesse était tenue d'exempter de la TVA ses prestations de formation de pilotage et que la demande des parties demanderesses devait être déclarée recevable et fondée, de condamner la défenderesse à la restitution à l'État belge de la TVA indument déduite;

À titre encore plus subsidiaire

Si, par impossible, le Tribunal de céans deyait déclarer que la défenderesse était tenue d'exempter de la TVA ses prestations de formation de pilotage et que la demande des parties demanderesses devait être déclarée recevable et fondée, de déclarer l'éventuelle action en restitution de la taxe déjà prescrite dans le chef de la défenderesse au moment où l'action des demandeurs a été intentée ;

À titre infiniment subsidiaire

Si, par impossible, le Tribunal de céans devait déclarer que la défenderesse était tenue d'exempter de la TVA ses prestatiqns de formation de pilotage et que la demande des parties demanderesses devait être déclarée recevable et fondée, de limiter la répétition de l'indu au montant correspondant à la TVA effectivement comptabilisée sur la plus-value réalisée par la défenderesse ;

À titre le plus subsidiaire

De poser à la Cour de justice de l'Union européenne, avant dire droit et en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les questions préjudicielles suivantes :

1. En droiit belge, selon l'article 44, § 2, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2013, étaient exemptées de la TVA, les prestations de services qui avaient pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur étaient étroitement liées, effectuées par des organismes reconnus « à ces fins » par l'autorité compétente. La portée de l'expression « à ces fins » devait-elle nécessairement correspondre à celle de l'expression « ayant des fins comparables » au sens et pour l'application de l'article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2. Lorsqu'un organisme de formation non public d'un État membre agissant sous une forme commerciale, fournit une formation à l'issue de laquelle l'élève peut présenter les épreuves destinées à l'obtention de la licence de pilote de ligne(« ATPL»), que cet organisme privé est considéré comme un "organisme de formation agréé»(« ATO») visé par le Règlement(UE} n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 et qu'il ne peut organiser lui-même les examens et ne peut délivrer aucun titre ou diplôme à la fin de la formation dispensée, sa reconnaissance par l'État membre comme « ayant des fins comparables » au sens de l'article 132, paragraphe 1 ,sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, implique-t-elle que le but qu'il poursuit soit comparable aux fins d'intérêt général poursuivies par un organisme de formation « ATO » de droit public de l'État membre offrant ce même type de formation et autorisé, le cas échéant, par l'État membre à organiser les épreuves dont il s'agit et à délivrer le titre ou le diplôme requis et les critères retenus en la matière doivent-ils alors être ceux requis pour la mise en œuvre de l'exonération prévue par cette disposition en matière d'enseignement ?

3. Pour déterminer si un organisme non public de formation agissant sous forme commerciale, tel que visé sous le point 2, puisse entrer dans les prévisions de l'article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE, ne doit-on pas prendre en compte les critères imposés pour la mise en œuvre de l'article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE, tels qu'appliqués aux écoles publiques de formation professionnelle agréées par l'autorité nationale, sans égard au contenu de la formation profèssionnelle proposée, lorsqu'il n'existe dans l'État membre concerné aucun organisme de droit public de formation visés sous le point 2 ? 4. L'exonération de l'activité de formation professionnelle prévue par l'article 132, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE peut-elle être réservée par la législation d'un État membre aux seuls organismes de droit public de formation professionnelle et, dans ce cas, un organisme non public de formation professionnelle agissant sous forme commerciale ne peut-il pas alors revendiquer l'assujettissement de ses prestations et le droit corrélatif à la déduction des taxes ? »

De condamner les demandeurs aux entiers frais et dépens liquidés pour le concluant à l'indemnité de procédure de 12.000 €.

Discussion

L'article 44, § 2, 4°, du code de la tva, tel qu'applicable au litige, avant son remplacement par l'article 46 de la loi du 17 juin 2013, dispose que sont exemptées de la tva « les prestations de services ayant pour objet l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de manuels utilisés pour les besoins de l'enseignement dispensé, effectuées par des organismes qui sont reconnus à ces fins par l'autorité compétente, par des établissements qui sont annexés à de tels organismes ou en dépendent; les prestations de services ayant pour objet des leçons données par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel".

Cette disposition est la transposition de l'article 132, 1., i) de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée· lequel dispose que les Etats membres exonèrent les prestations suivantes:

« L'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel, ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectués par des organismes de droit public de même objet ou par d'autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné ».

L'article 133 de cette même directive prévoit :

« Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues à l'article 132, paragraphe 1, points b), g), h), i), /), m) et n), au respect de l'une ou plusieurs des conditions suivantes:

a) Les organismes en question ne doivent pas avoir pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations fournies;

b) Ces organismes doivent être gérés et administrés à titre essentiellement bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation;

c) Ces organismes doivent pratiquer des prix homologués par les autorités publiques ou n'excédant pas de tels prix ou, pour les opérations non susceptibles d'homologation des prix, des prix inférieurs à ceux exigés pour des opérations analogues par des entreprises commerciales soumises à la TVA;

d) Les exonérations ne doivent pas être susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA. ».

La circulaire n°19 du 15 juin 1978 avait pour objet de préciser la portée de l'exemption prévue en matière de prestations d'enseignement par l'article 44, § 2, 4°, du code de la tva.

Elle prévoyait notamment :

« ...

L'exemption en matière d'enseignement ne s'applique qu'à:

La formation et le recyclage professionnel: on entend par là tout enseignement qui se rapporte à l'apprentissage d'un métier, d'une profession, au perfectionnement, au recyclage, à l'éduction permanente (4.2).

Lorsqu'ils fournissent des prestations de formations et de recyclage professionnel, les auto­écoles et les établissements quienseignent le pilotage d'avions, sont visés aux numéros 4, 2° , et 8 et sont dans cette mesure exemptés de la taxe ».

Par lettre du 17 février 1993, la Commission des Communautés européenne a adressé à la Belgique l'avis motivé lequel peut être résumé comme suit :

✓ Cet avis rappelle le texte de l'article 13, A, 1, i) de la sixième directive du 17 mai 1977 lequel fut remplacé par l'article 132 de la directive 112 prérappelée rédigé en des termes identiques;

✓ La circulaire du 15 juin 1978 développe l'article 44, § 2, 4, du code de la tva ;

✓ Du point de vue de la Belgique, pour être un autre organisme reconnu par l'Etat comme ayant des fins comparables, il suffit d'accomplir des opérations relatives à l'éducation, l'enseignement, la formation ou le recyclage;

✓ La Commission reconnaît que les termes de la sixième directive laissent aux Etats

membres un large pouvoir d'appréciation quant aux autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'Etat membre concerné;

✓ Cependant, en n'introduisant pas dans le droit belge les critères objectifs qui

définissent la notion d'organismes reconnus comme ayant des fins comparables par l'Etat membre concerné, la Belgique applique une exonération tant trop large qu'imprécise;

✓ Cette exonération est trop large car la sixième directive a voulu en principe limiter

l'exonération aux opérations accomplies par des organismes de droit public;

✓ La sixième directive a laissé la latitude d'étendre l'exonération à des organismes qui, s'ils ne sont pas une émanation de l'Etat, accomplissent leur activité dans un but similaire à celui-ci car le Conseil voulait permettre aux Etats membres de couvrir les particularités de leur réseau d'enseignement national (secteur public, privé, confessionnel, etc...);

✓ La législation belge ignore complètement la 2ème condition qui précise que l'activité

doit être accomplie par un organisme étatique assimilé;

✓ Or, les exceptions à la taxation doivent s'interpréter restrictivement;

✓ De plus l'exonération est imprécise car des assujettis peuvent se voir appliquer des régimes de taxations différents pour des prestations identiques;

✓ La Belgique a déjà été interpellée trois fois à ce sujet et est invitée à faire valoir ses observations avant un éventuel avis sur base de l'article 169 du Traité.

L'administration a alors publié la circulaire n°25 du 24 décembre 1993 laquelle avait pour objet de mieux préciser la portée de l'exemption prévue en matière de prestations d'enseignement par l'article 44, 2, 4°, du code de la tva et précisait que l'exemption s'appliquait aux prestations d'enseignement scolaire ou universitaire de formation ou de recyclage professionnel qui sont dispensées par des organismes de droit privé n'ayant pas de but lucratif et dont les recettes tirées de l'activité exemptée servent à couvrir les frais de cette activité, selon un cycle de cours correspondant à l'année scolaire ou académique, le respect d'un programme pédagogique, avec l'organisation d'examens, en vue de délivrer un titre (diplôme, certificat, brevet, attestation).

Cette circulaire fut annulée par arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 30 mai 2005 (n° 145.138) car elle était contraire à l'article 172 de la Constitution en vertu duquel nul impôt ne peut être établi qu'en vertu d'une loi.

L'article 44, § 2, 4°, a), du code de la tva fut alors remplacé comme suit par la loi 17 juin 2013 applicable à partir du 1er Janvier 2014:

"Sont aussi exemptées de la tva:

L'enseignement scolaire ou universitaire, dont l'éducation de l'enfance ou de la jeunesse, et la formation ou Je recyclage professionnel ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de matériel didactique utilisé pour les besoins de l'enseignement exempté, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes considérés comme ayant des fins comparables, pour autant que ces organismes n'ont pas pour but la recherche systématique du profit, les bénéfices éventuels ne devant jamais être distribués mais devant être affectés au maintien ou à l'amélioration des prestations précitées".

Il n'est pas contesté que cette disposition n'est pas applicable au litige car les prestations effectuées par B.F.S. sont antérieures au 1er janvier 2014. En vertu de cette nouvelle disposition, B.F.S. qui était une société commerciale, ne pourrait bénéficier de l'exemption.

Il n'est pas contesté que B.F.S. fut toujours assujettie totalement à la tva : elle n'a jamais prétendu être un assujetti mixte effectuant tant des opérations soumises à la tva que des opérations exemptées de tva.

Le fait que B.F.S. était une société commerciale n'exclut pas en soi que les prestations fournies soient exemptées de la tva.

L'arrêté royal du 4 mars 2008 règlemente les licences civiles de pilotes d'avions.

Il ressort du dossier de pièces de B.F.S., que dès 2004, la société B.F. GROUP était agréée comme organisme de formation au vol en vertu de l'article 19 de cet arrêté.

Le tribunal constate que les organismes agrée s pouvaient dispenser plusieurs types de formation:

1. La licence d'entraînement d'avions en vertu de laquelle le titulaire est autorisé à effectuer au-dessus du territoire national exclusivement, des vols d'instruction en double commande ou des vols seul à bord avec l'autorisation préalable et sous la surveillance d'un instructeur (article 28);

2. La licence de pilote privé d'avions (PPL(A))qui permet d'exercer, mais sans être rémunéré. les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote de tout avion effectuant des vols non rémunérés, et ne donnant lieu à aucun avantage soit financier, soit en nature (article 30);

3. La licence de pilote professionnel d'avions (CPL(A)) qui permet à son titulaire : 1° d'exercer tous les privilèges du titulaire d'une PPL(A);

2° d'exercer les fonctions de pilote commandant de bord ou de copilote de tout avion effectuant un vol autre qu'un vol de transport aérien commercial;

3° d'exercer les fonctions de pilote commandant de bord, de tout avion monopilote, dans le transport aérien commercial;

4° d'exercer les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial (article 35);

· 4. La qualification aux instruments d'avion (IRA);

5. La licence de pilote de ligne d'avions qui permet d'exercer tous les privilèges du titulaire d'une PPL(A), d'une CPL(A) etd'une IR(A) (article 66).

L'arrêté royal précise encore les diverses classes et types d'avions.

La pièce 62 du dossier de l'Etat belge indique que le 6 mai 2019, au jour de sa faillite, B.F.S. était agréée pour les formations de pilote privé (ppl) , de pilote commercial, d'instruments de vol et d'avions multi engine.

Les demandeurs produisent les factures émises par B.F.S. sans aucune autre pièce justificative telle que l'inscription aux cours, les cours suivis.

Ces factures n'établissent pas à suffisance que les demandeurs ont suivi les cours pour devenir pilotes professionnels soit pour obtenir la licence de pilote professionnel d'avions ou la licence de pilote de ligne d'avions et non simplement les cours en vue de l'obtention de la licence d'entraînement d'avions ou de la licence de pilote privé de ligne.

La formation pour obtenir ces deux dernières licences ne peut en effet être considérée comme une formation professionnelle destinée à exercer un métier dès lors que la licence d'entraînement permet seulement de s'entraîner soit en double commande soit seul à bord mais sous la surveillance d'un instructeur tandis que la licence de pilote privé permet seulement des vols non rémunérés.

Les dossiers déposés ne contiennent aucune précision à ce sujet.

B.F.S. n'a jamais contesté son assujettissement à la tva.

En matière de tva, l'assujettissement à la tva est la règle. Les exemptions doivent être interprétées strictement.

Il n'est pas établi en l'espèce que les cours payés par les demandeurs ont été suivis dans le cadre d'une formation professionnelle en vue d'exercer le métier de pilote d'avion.

En conséquence, les demandes formées par les demandeurs et par les intervenants volontaires ne sont pas fondées.

La demande en intervention et garantie formée par B.F.S. n'est pas fondée.

Il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de l'Etat belge.

Dispositif

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application,

Donnant acte aux parties de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,

Déclare les demandes principales et en intervention volontaire recevables mais non fondées,

Délaisse aux demandeurs les frais de leur citation ou de leur requête en intervention volontaire,

Constate que B.F.S. n'a droit à aucune indemnité de procédure car elle n'est pas représentée par un avocat,

Déclare la demande de B.F.S. recevable mais non fondée, Délaisse à B.F.S. les frais de la citation en intervention et garantie,

Condamne B.F.S. à payer à l'Etat belge les frais et dépens liquidés à 6.000,00€.

Ainsi jugé et prononcé en langue française et en audience publique au Palais de justice de Mons, province de Hainaut, les jour, mois et an que dessus, par la trente-sixième chambre fiscale du tribunal susdit où siégeaient :

Brigitte Gribomont, vice-président, Véronique Marras, greffier délégué.

Signatures