JurielLes États membres adaptent leur régime actuel de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions des articles suivants.
Ils prennent les dispositions législatives, réglementaires et administratives afin que leur régime ainsi adapté soit mis en vigueur dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1978.
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Jurisprudence
35Belgique
23Cour de cassationF.14.0206.N02.09.2016
Droit à déduction, Code de la TVA historique
Cour constitutionnelle25.04.2013
Exemption, Huissiers de justice, Médiateur collectif de dettes
Cour de cassation22.06.2012
Assujetissement, Exemption
Union européenne
12Cour de justiceC-595/1309.12.2015
Exonérations, notion
Cour de justiceC-599/1213.03.2014
Régime particulier des agences de voyages
Conclusions de l'avocat général AlberC-381/9717.09.1998