JurielDocuments qui citent ce texte
52Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.12.2015
Arrêt de la Cour du 9 décembre 2015, C-595/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014
Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-599/12, Jetair NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.05.1990
Arrêt de la Cour du 15 mai 1990, C-4/89
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.1989
Arrêt de la Cour du 17 octobre 1989, 231/87 et 129/88
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.07.1988
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988, 207/87
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.02.1984
Arrêt de la Cour du 22 février 1984, 70/83
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.1982
Arrêt de la Cour du 10 juin 1982, 255/81, R.A. Grendel GmbH
ArrêtCour de cassationF.14.0206.N02.09.2016
Droit à déduction, Code de la TVA historique
ArrêtCour constitutionnelle25.04.2013
Exemption, Huissiers de justice, Médiateur collectif de dettes
ArrêtCour de cassation22.06.2012
Assujetissement, Exemption
ArrêtCour de cassationF.08.0013.F16.09.2010
Transport d'organes et de prélèvements humains pour des hôpitaux et des laboratoires
ArrêtCour de cassationF.08.0010.N14.01.2010
Exemptions
ArrêtCour de cassationF.08.0013.F18.06.2009
Transport d'organes humains pour des hôpitaux et des laboratoires
ArrêtConseil d'État145.13830.05.2005
Annulation de la circulaire n° 25 dd. 24.12.1993 de la TVA
ArrêtCour d'arbitrage183813.12.2000
Taux réduit
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.09.2025
Formation professionnelle, TVA payée en trop, Remboursement, récupération
ArrêtCour d'appel de Mons04.09.2019
Assujetti, Exemption, Assistance sociale, Aide sociale, Résidence-services
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/32916.02.2017
Exemptions, Enseignement scolaire ou universitaire, Ecoles de pilotage d’avions
ArrêtCour d'appel d'Anvers06.03.2012
Droit à déduction de l’impôt, base d'imposition, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand17.05.2011