JurielDocuments qui citent ce texte
52Tous les types52Jurisprudence européenne12Arrêts16Jugements7Questions parlementaires10Circulaires4Décisions administratives2Décisions anticipées1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.11.1981
Conclusions de l'avocat général Slynn du 18 novembre 1981, 8/81
1occurrence
Question parlementaire12.07.2006
Notion de valeur normale d'un immeuble en cas d'expertise
1occurrence
Question parlementaire22.09.2005
L'arrêt Seeling de la Cour européenne. Application limitée. Circulaire
1occurrence
Question parlementaire27.06.2005
Construction d'une nouvelle habitation. Base d'imposition. Contrôle
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Question parlementaire06.05.2005
Formation de pilote. Coût. Taux de TVA
1occurrence
Question parlementaire07.04.2005
Base d'imposition. Prélèvement Elia, Goyvaerts du 07.04.2005
1occurrence
Question parlementaire07.01.2004
Podologie. Exemption. Taux, Leterme du 07.01.2004, exonération
1occurrence
Question parlementaire21.03.2001
Médecines parallèles. Secret médical. Devoirs d'enquête. Tarifs TVA
1occurrence
Question parlementaire28.01.2000
Prostituées
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Question parlementaire11.02.1994
Enseignement
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Question parlementaire22.06.1993
Organismes de placement collectif
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Décision anticipée27.02.2007
Base d'imposition, Subvention, Subvention des prix, Indemnité, Concession, Dommage-intérêts
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