JurielDécisions 701 à 720 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour d'appelArrêt08.12.2020
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 8 décembre 2020.
Conseil d'ÉtatArrêt04.12.2020
Suspension de l’exécution de la circulaire 2020/C/73 du 26 mai 2020 adoptée
Suspension de l’exécution de la circulaire 2020/C/73 du 26 mai 2020 adoptée par l’administrateur général. Conseil d'État belge, 4 décembre 2020, 249.140.
Cour de cassationArrêt04.12.2020
Procédure, Contrainte, Autorisation de signer
Procédure, Contrainte, Autorisation de signer, Article 85, § 1, alinéa 1er, Code de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 4 décembre 2020, F.19.0042.N.
CTVA art. 85CTVA art. 63CTVA art. 45CTVA art. 61CTVA art. 59
Tribunal de première instanceJugement03.12.2020
Système de caisse enregistreuse, Principe d'égalité, Principe de proportionnalité
Système de caisse enregistreuse, Principe d'égalité, Principe de proportionnalité. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 3 décembre 2020.
Tribunal de première instanceJugement30.11.2020
Déduction de la taxe, Charge de la preuve
Déduction de la taxe, Charge de la preuve, Prestation de services, Management fees. Tribunal de première instance (Belgique), 30 novembre 2020.
Tribunal de première instanceJugement25.11.2020
Droit à déduction, Cession de fonds de commerce
En Belgique, le tribunal de Namur rejette la demande de L.T. et confirme la validité de la contrainte TVA litigieuse.
CTVA art. 11CTVA art. 44AR n° 3 art. 9AR n° 3 art. 11AR n° 41 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 48CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement06.11.2020
Régime de la marge bénéficiaire, Droit à déduction
Régime de la marge bénéficiaire, Droit à déduction, droit à déduction de la TVA en amont. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 6 novembre 2020.
Tribunal de première instanceJugement05.11.2020
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Amende
Travaux immobiliers, Taux réduit de TVA, Amende, Question de principe, taux de la TVA. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 5 novembre 2020.
Tribunal de première instanceJugement05.11.2020
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction
Droit à déduction, Rejet du droit à déduction, Prestation de services, Sous-traitance. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 5 novembre 2020.
Cour d'appelArrêt28.10.2020
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre État membre. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 28 octobre 2020.
AR n° 56 art. 16CTVA art. 91AR n° 56 art. 4AR n° 56 art. 7AR n° 56 art. 12AR n° 56 art. 22CTVA art. 21AR n° 56 art. 18
Tribunal de première instanceJugement27.10.2020
Droit à déduction, Factures de sous-traitance, Mentions obligatoires
Face au fisc belge, le tribunal confirme la contrainte de 55.123,64 euros et déboute le demandeur de ses prétentions.
CTVA art. 45CTVA art. 59CTVA art. 70AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 3AR n° 41 art. 1CTVA art. 51AR n° 3 art. 5+3
Cour de cassationArrêt23.10.2020
Facturation, Acompte, Décomptes intermédiaires, Exigibilité de la TVA
Facturation, Acompte, Décomptes intermédiaires, Exigibilité de la TVA, Période transitoire. Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2020, F.19.0122.N/1.
Cour d'appelArrêt20.10.2020
Location immobilière, Exemption, Prestations accessoires, Droit à déduction
Location immobilière, Exemption, Prestations accessoires, Droit à déduction, location d'un immeuble. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 20 octobre 2020.
CTVA art. 44CTVA art. 91CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 84bis
Tribunal de première instanceJugement15.10.2020
Droit à déduction, Affectation professionnelle du bâtiment
Le tribunal de Mons accorde la déduction de 108,36 euros de taxe et réduit d'autant la contrainte émise par le fisc belge.
CTVA art. 45CTVA art. 46CTVA art. 44CTVA art. 70AR n° 3 art. 12AR n° 3 art. 18
Tribunal de première instanceJugement14.10.2020
Système de caisse enregistreuse, Amende non proportionnelle, Secteur Horeca
Système de caisse enregistreuse, Amende non proportionnelle, Secteur Horeca. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 14 octobre 2020.
Cour d'appelArrêt13.10.2020
Intérêts, Système de la compensation, Taux de l’intérêt légal
Intérêts, Système de la compensation, Taux de l’intérêt légal, Incompatibilité avec le droit de propriété. Cour d'appel de Gand (Belgique), 13 octobre 2020.
Cour d'appelArrêt08.10.2020
Sanctions, Amende fiscale, Remise des amendes fiscales
Sanctions, Amende fiscale, Remise des amendes fiscales, Pouvoir du juge de réduire les amendes. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 8 octobre 2020.
Tribunal de première instanceJugement08.10.2020
Déduction, Exemption, Location immobilière
Déduction, Exemption, Location immobilière. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 8 octobre 2020.
Cour d'appelArrêt07.10.2020
Impôt sur les revenus
Impôt sur les revenus, Signature de la requête d'appel par le conseiller général. Cour d'appel de Liège (Belgique), 7 octobre 2020.
Cour d'appelArrêt07.10.2020
Exemption, Droit à déduction, Location immobilière
Exemption, Droit à déduction, Location immobilière, Cession du droit d’exercer une activité professionnelle. Cour d'appel de Liège (Belgique), 7 octobre 2020.