Arrêté royal n^o 20, article 1terApplication de manière temporaire du taux réduit de 6 p.c. à la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certains dispositifs de protection utilisés par toute personne: masques buccaux - gels hydroalcooliques

« … temporaire du taux de 6% de la TVA applicable à la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques. Cette prolongation a été introduite par l’arrêté royal du 27.06.2022 modifiant l’article 1ter de l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB du 30.06.2022). prolongation du taux réduit de la TVA temporaire des masques buccaux et des … »

Circulaire 2022/C/90 relative à la prolongation du taux réduit temporaire de TVACirculaire19.09.2022AR n° 20 art. 1ter