Arrêté royal n° 20, article 1ter · Arrêtés royaux

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AR 20 01.01.2021 - 31.03.2021 l’article est remplacé, jusqu'au 31.03.2021 L 20.12.2020, M.B. 30.12.2020

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N'est plus en vigueur

Arrêté royal no 20, article 1terCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1/version-2021-01-01

Article
AR 20
Période
01.01.2021 - 31.03.2021
Modification
l’article est remplacé, jusqu'au 31.03.2021
Source
L 20.12.2020, M.B. 30.12.2020

Ce qui a changé à cette date

16 passages modifiés sur 3 29 mots insérés 394 mots supprimés

Comparé à la version du 04.05.2020

Ce que le SPF en dit : Le texte de l'AR 20, article 1ter, est remplacé à partir du 01.01.2021 jusqu'au 31.03.2021 (Art. 2, L 20.12.2020, M.B. 30.12.2020, p. 96102). Le Roi peut reporter la date d'expiration de ce délai de trois mois au maximum par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté est confirmé par la loi dans un délai d'un an à partir de la date de sa publication au Moniteur belge (Art. 59, L 20.12.2020

Retiré à cette date

AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 1texte supprimé : (1) Voir aussi le Rapport au Roi fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 2texte supprimé : (Extrait) fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 3texte supprimé : La mesure vise à permettre l'application de manière temporaire du taux réduit de 6 p.c. à la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certains dispositifs de protection utilisés par toute personne. fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 4texte supprimé : Ces dispositifs de protection ne peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. qu'à la condition qu'ils soient nécessaires pour la prévention de la propagation du COVID-19. fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 5texte supprimé : Sont visés: fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 6texte supprimé : - les masques buccaux qui sont exonérés de la T.V.A. à l'importation jusqu'au 31 juillet 2020 par Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la T.V.A. sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020 ; fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 7texte supprimé : - les gels hydroalcooliques. fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 8texte supprimé : Il convient de relever qu'en principe seules les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des biens visés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. Cependant, dans la mesure où, dans l'hypothèse la plus souhaitable, ces biens ne seraient finalement pas tous utilisés dans le cadre de cette crise sanitaire, aucune régularisation de l'avantage tarifaire (le cas échéant pro rata temporis) ne devrait être effectuée a posteriori concernant ces biens qui ne seraient finalement pas effectivement utilisés dans la lutte contre cette pandémie. fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 9texte supprimé : Pour l'importation des biens visés, l'exonération de la TVA introduit par la décision (EU) 2020/491 prévaut jusqu'au 31 juillet 2020. Lorsque l'exonération ne s'applique plus, les biens visés peuvent être importés en application du taux de TVA réduit. fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 10texte supprimé : ( ... ) fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 11texte supprimé : Cette mesure s'applique indépendamment de la qualité du vendeur (par exemple : grossistes, officines pharmaceutiques, commerces de détail, commerces en ligne) et du bénéficiaire (personnel soignant de première ligne, institutions de soins, particuliers et toute autre personne physique ou morale). fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 12texte supprimé : Cette mesure exceptionnelle, s'inscrit dans le cadre strict de la lutte contre cette pandémie et a dès lors une portée temporelle limitée : elle s'appliquera à partir du 4 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. fin de la suppression.
AR n° 20 art. 1ter, 2°, al. 13texte supprimé : (2) RÈGLEMENT (CEE) No 2658/87 DU CONSEIL du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (Texte consolidé 01.01.2020) fin de la suppression.

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Texte

3 paragraphes 2 points en vigueur du 01.01.2021 au 31.03.2021

Par dérogation à l'article 1er, alinéa 1er, à partir du texte supprimé : 4 mai 2020 fin de la suppression. texte inséré : 1er janvier 2021 fin de l'insertion. et jusqu'au 31 texte supprimé : décembre 2020, fin de la suppression. texte inséré : mars 2021, fin de l'insertion. sont soumises au taux réduit de 6 p.c., les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens de protection texte supprimé : suivants, nécessaires pour la prévention de la propagation du COVID-19 fin de la suppression. texte inséré : suivants fin de l'insertion. :

modifié
1°

les masques buccaux texte supprimé : qui sont fin de la suppression. visés sous texte inséré : les fin de l'insertion. codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 texte supprimé : 80 ; fin de la suppression. texte inséré : 80; fin de l'insertion.

modifié
2°

texte supprimé : les gels hydroalcooliques. fin de la suppression. texte inséré : les gels hydroalcooliques visés sous les codes NC 2207 20 00, 3808 94 10, 3808 94 20 et 3808 94 90. fin de l'insertion.

remplacé

Versions successives

18 versions première le 01.01.1996
En vigueurModificationSource
01.01.2023en vigueurarticle périmé – l’article était d’application jusqu'au 31.12.2022AR 27.06.2022, M.B. 30.06.2022
01.07.2022la période d’application de l'article 1ter, est prolongée du 01.07.2022 jusqu'au 31.12.2022AR 27.06.2022, M.B. 30.06.2022
01.04.2022la période d’application de l'article 1ter, est prolongée jusqu'au 30.06.2022AR 23.03.2022, M.B. 30.03.2022
01.01.2022la période d’application de l'article 1ter, est prolongée jusqu'au 31.03.2022AR 21.12.2021, M.B. 30.12.2021
01.10.2021la période d’application de l'article 1ter, est prolongée jusqu'au 31.12.2021AR 29.09.2021, M.B. 01.10.2021
01.07.2021l’article est remplacé, jusqu'au 30.09.2021L 18.07.2021, M.B. 29.07.2021
01.04.2021la période d’application de l'article 1ter, est prolongée jusqu'au 30.06.2021L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021
01.01.2021affichéel’article est remplacé, jusqu'au 31.03.2021L 20.12.2020, M.B. 30.12.2020
04.05.2020l’article est rétabliAR 05.05.2020, M.B. 07.05.2020
01.07.2011l’article est abrogéL 04.07.2011, M.B. 19.07.2011
01.01.2011l’article est modifiéAR 17.11.2010, M.B. 22.11.2010, err. M.B. 21.12.2010
07.01.2007l’article est modifiéL 27.12.2006, M.B. 28.12.2006
01.01.2006l’article est modifiéAR 19.01.2006, M.B. 01.02.2006
01.01.2004l’article est modifiéAR 14.01.2004, M.B. 19.01.2004
01.01.2003l’article est modifiéAR 19.12.2002
01.01.2000l’article est remplacéAR 18.01.2000
01.01.1998l’article est remplacéL 20.01.1998
01.01.1996l’article est inséréAR 01.12.1995