Arrêté royal n^o 20, article 1terCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

texte inséré : (1) Voir aussi le Rapport au Roi fin de l'insertion.

texte inséré : (Extrait) fin de l'insertion.

texte inséré : La mesure vise à permettre l'application de manière temporaire du taux réduit de 6 p.c. à la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certains dispositifs de protection utilisés par toute personne. fin de l'insertion.

texte inséré : Ces dispositifs de protection ne peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. qu'à la condition qu'ils soient nécessaires pour la prévention de la propagation du COVID-19. fin de l'insertion.

texte inséré : Sont visés: fin de l'insertion.

texte inséré : - les masques buccaux qui sont exonérés de la T.V.A. à l'importation jusqu'au 31 juillet 2020 par Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la T.V.A. sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l'année 2020 ; fin de l'insertion.

texte inséré : - les gels hydroalcooliques. fin de l'insertion.

texte inséré : Il convient de relever qu'en principe seules les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations des biens visés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 peuvent bénéficier du taux réduit de 6 p.c. Cependant, dans la mesure où, dans l'hypothèse la plus souhaitable, ces biens ne seraient finalement pas tous utilisés dans le cadre de cette crise sanitaire, aucune régularisation de l'avantage tarifaire (le cas échéant pro rata temporis) ne devrait être effectuée a posteriori concernant ces biens qui ne seraient finalement pas effectivement utilisés dans la lutte contre cette pandémie. fin de l'insertion.

texte inséré : Pour l'importation des biens visés, l'exonération de la TVA introduit par la décision (EU) 2020/491 prévaut jusqu'au 31 juillet 2020. Lorsque l'exonération ne s'applique plus, les biens visés peuvent être importés en application du taux de TVA réduit. fin de l'insertion.

texte inséré : ( ... ) fin de l'insertion.

texte inséré : Cette mesure s'applique indépendamment de la qualité du vendeur (par exemple : grossistes, officines pharmaceutiques, commerces de détail, commerces en ligne) et du bénéficiaire (personnel soignant de première ligne, institutions de soins, particuliers et toute autre personne physique ou morale). fin de l'insertion.

texte inséré : Cette mesure exceptionnelle, s'inscrit dans le cadre strict de la lutte contre cette pandémie et a dès lors une portée temporelle limitée : elle s'appliquera à partir du 4 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. fin de l'insertion.