Arrêté royal n^o 20, article 1terCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, sont soumises au taux de 6 p.c., les opérations visées au tableau B, rubrique X, § 1er, de l'annexe au présent arrêté. Les exclusions reprises à la rubrique X, § 2, dudit tableau B restent d'application.

al. 2texte inséré : Par dérogation à l'alinéa 1er, le taux réduit est applicable jusqu'au 30 juin 1998, à condition qu'il s'agisse de livraisons ou de travaux immobiliers au sens du tableau B, rubrique X, § 1er, A et B, de l'annexe au pésent arrêté, et que les conditions suivantes aient été remplies avant le 1er janvier 1998 : fin de l'insertion.