Jurisprudence belge

Tribunal de première instance·Jugement·10.06.2020

Droit à déduction, Rejet du droit à déduction

Droit à déduction, Rejet du droit à déduction, Lien direct et immédiat. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 10 juin 2020.

CTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 45

Tribunal de première instance·Jugement·09.06.2020

Déduction, Fausse facture, Prestations de services fictives, Amende fiscale

En Belgique, le tribunal confirme la contrainte de 12.040,82 euros décernée contre une SPRL et la déboute de sa demande.

CTVA art. 45CTVA art. 70AR n° 1 art. 20AR n° 41 art. 1CTVA art. 10CTVA art. 18CTVA art. 77

Cour d'appel·Arrêt·04.06.2020

Sanctions, Amende fiscale

Sanctions, Amende fiscale, Principe fondamental de la personnalité de la peine. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 4 juin 2020.

CTVA art. 70AR n° 41 art. 1CTVA art. 84CTVA art. 84bis

Cour d'appel·Arrêt·02.06.2020

Droit à restitution, Extinction de la créance, Document rectificatif

Droit à restitution, Extinction de la créance, Document rectificatif, Prince de sécurité juridique. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 2 juin 2020.

AR n° 4 art. 13AR n° 4 art. 4CTVA art. 79CTVA art. 77

Cour de cassation·Arrêt·29.05.2020

Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles

Coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), Services agricoles. Cour de cassation de Belgique, 29 mai 2020, F.18.0145.F.

CTVA art. 37AR n° 20 art. 1CTVA art. 18CTVA art. 64

Cour de cassation·Arrêt·29.05.2020

Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique

Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique, bien immeuble. Cour de cassation de Belgique, 29 mai 2020, F.19.0076.F.

CTVA art. 44CTVA art. 10CTVA art. 16CTVA art. 2CTVA art. 9

Cour constitutionnelle·Arrêt·28.05.2020

Droit fiscal, Etablissement et recouvrement des impôts

Droit fiscal, Etablissement et recouvrement des impôts, Voies de recours. Cour constitutionnelle belge, 28 mai 2020.

Cour de cassation·Arrêt·22.05.2020

Droit à déduction, Rejet de déductions opérées

Droit à déduction, Rejet de déductions opérées, Acquisition d’un appartement et travaux d’aménagements, Révision. Cour de cassation de Belgique, 22 mai 2020.

CTVA art. 19AR n° 3 art. 9AR n° 1 art. 20CTVA art. 85CTVA art. 70CTVA art. 45CTVA art. 59AR n° 10 art. 9+4

Cour de cassation·Arrêt·22.05.2020

Droit à déduction

Droit à déduction, Absence de lien direct et immédiat avec l’activité économique, Dépenses privées. Cour de cassation de Belgique, 22 mai 2020.

CTVA art. 85CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 59AR n° 1 art. 20CTVA art. 19AR n° 3 art. 3

Cour de cassation·Arrêt·14.05.2020

Disposition anti-abus

Disposition anti-abus. Cour de cassation de Belgique, 14 mai 2020, F.18.0118.N.

CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 4CTVA art. 63CTVA art. 70CTVA art. 79CTVA art. 9

Cour de cassation·Arrêt·14.05.2020

Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe

Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe, Première utilisation d'un bâtiment. Cour de cassation de Belgique, 14 mai 2020, F.18.0119.N.

CTVA art. 1CTVA art. 12CTVA art. 79CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 9

Cour de cassation·Arrêt·14.05.2020

Amende fiscale, Principe de légalité

Amende fiscale, Principe de légalité, Compétence liée de l’administration de la TVA. Cour de cassation de Belgique, 14 mai 2020, F.17.0042.N/1.

CTVA art. 53CTVA art. 70CTVA art. 72CTVA art. 84AR n° 41 art. 1

Tribunal de première instance·Jugement·13.05.2020

Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse

Un tribunal belge déclare non fondée la demande de la SPRL L.C.D. et maintient l'amende légale de 1 000 euros.

CTVA art. 70CTVA art. 64CTVA art. 59CTVA art. 60AR n° 24 art. 8AR n° 41 art. 1AR n° 44 art. 2CTVA art. 61+1

Cour d'appel·Arrêt·12.05.2020

Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale

Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale, droit à déduction de la TVA en amont. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 12 mai 2020.

CTVA art. 63CTVA art. 70CTVA art. 74

Tribunal de première instance·Jugement·07.05.2020

Travaux immobiliers, Relevé de régularisation, Accord à l’amiable

Travaux immobiliers, Relevé de régularisation, Accord à l’amiable, Reconnaissance de dettes. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 7 mai 2020.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 51CTVA art. 2CTVA art. 21

Tribunal de première instance·Jugement·05.05.2020

Droit à déduction, Preuve, Chiffre d’affaires, Livraison intracommunautaire

Droit à déduction, Preuve, Chiffre d’affaires, Livraison intracommunautaire. Tribunal de première instance (Belgique), 5 mai 2020.

CTVA art. 39bisAR n° 3 art. 1CTVA art. 45CTVA art. 59

Tribunal de première instance·Jugement·04.05.2020

Mesures de contrôle, Visite sur place, mesure de contrôle

Mesures de contrôle, Visite sur place, mesure de contrôle, visite de locaux professionnels. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 4 mai 2020.

CTVA art. 63CTVA art. 61CTVA art. 60CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·30.04.2020

Compte spécial, Légalité formelle de la notification

Le tribunal namurois juge qu'il ne s'agit pas d'un cas spécial au sens du Code TVA belge et déboute la société demanderesse.

CTVA art. 70CTVA art. 84bisAR n° 24 art. 8AR n° 41 art. 1CTVA art. 53AR n° 24 art. 5AR n° 1 art. 18CTVA art. 16+7

Cour d'appel·Arrêt·24.04.2020

Dossier répressif, Consultation, Prescription, Droit de la défense, Déduction

La cour d'appel de Liège refuse de tenir une société belge solidairement responsable des taxes impayées de ses fournisseurs.

CTVA art. 51bisCTVA art. 93quaterdeciesAR n° 1 art. 5CTVA art. 10CTVA art. 45CTVA art. 81bisCTVA art. 89AR n° 3 art. 2+8