Article 74 du Code de la TVA belgeSanctions

L'action publique est exercée par le ministère public.

al. 1Le ministère public ne peut pas engager de poursuites s’il a pris connaissance des faits à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation d’un fonctionnaire dépourvu de l’autorisation dont il est question à l’article 29, § 2, du Code d’instruction criminelle.

al. 1Sans préjudice de la concertation visée à l’article 29, § 3, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, le procureur du Roi peut, s’il engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, demander l’avis du conseiller général compétent. Le procureur du Roi joint à sa demande d’avis les éléments de fait dont il dispose. Le conseiller général répond à cette demande dans les quatre mois de la date de sa réception.