Article 74 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

L'action publique est exercée par le ministère public.

al. 1texte supprimé : Toutefois le fin de la suppression. texte inséré : Le fin de l'insertion. ministère public ne texte supprimé : pourra fin de la suppression. texte inséré : peut pas fin de l'insertion. engager de poursuites texte supprimé : si les fin de la suppression. texte inséré : s’il a pris connaissance des fin de l'insertion. faits texte supprimé : sont venus à sa connaissance fin de la suppression. à la suite texte supprimé : d'une fin de la suppression. texte inséré : d’une fin de l'insertion. plainte ou texte supprimé : d'une fin de la suppression. texte inséré : d’une fin de l'insertion. dénonciation texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. fonctionnaire dépourvu de texte supprimé : l'autorisation fin de la suppression. texte inséré : l’autorisation fin de l'insertion. dont il est question à texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 29, alinéa 2, du Code texte supprimé : d'instruction fin de la suppression. texte inséré : d’instruction fin de l'insertion. criminelle.

al. 1texte supprimé : A moins que sa connaissance des faits ne résulte d'une plainte déposée ou d'une dénonciation faite par les fonctionnaires des Administrations fiscales fin de la suppression. texte inséré : Sans préjudice de la concertation visée à l’article 29, alinéa3,du Code d’instruction criminelle, le procureur fin de l'insertion. du texte supprimé : Ministère des Finances, dûment autorisés, et s'il fin de la suppression. texte inséré : Roi peut, s’il fin de l'insertion. engage des poursuites pour des faits pénalement punissables aux termes du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution, texte supprimé : le Procureur du Roi peut fin de la suppression. demander texte supprimé : l'avis fin de la suppression. texte inséré : l’avis fin de l'insertion. du directeur régional texte supprimé : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines fin de la suppression. compétent. Le texte supprimé : Procureur fin de la suppression. texte inséré : procureur fin de l'insertion. du Roi joint à sa demande texte supprimé : d'avis, fin de la suppression. texte inséré : d’avis fin de l'insertion. les éléments de fait dont il texte supprimé : dispose; le fin de la suppression. texte inséré : dispose. Le fin de l'insertion. directeur régional texte supprimé : doit, fin de la suppression. texte inséré : répond à cette demande fin de l'insertion. dans les quatre mois de la date de sa texte supprimé : réception, répondre à la demande qui lui a été adressée. fin de la suppression. texte inséré : réception. fin de l'insertion.