Article 74 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 74 Sanctions

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En vigueurversion du 01.01.2020

Article 74 du Code de la TVA belgeSanctions

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Documents qui citent ce texte

13

5 documents se rattachent à un point précis de l'article, 5 ne visent aucun point en particulier, 3 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types13Arrêts6Jugements2Circulaires3Fiches de commentaire administratif1Questions parlementaires1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour constitutionnelle03.04.2014

Una via, non bis in idem, sanction administrative

art. 74

1occurrence

ArrêtCour de cassationP.10.0614.F29.09.2010

Infractions, Action publique

art. 74§ 3

4occurrences

ArrêtCour de cassationC.02.0185.F22.03.2007

Déduction de la TVA, Fraude à la T.V.A.

art. 74

1occurrence

ArrêtCour de cassation15.02.2000

Cassation, Faux en écritures, Contrainte, Dommages intérêts, Action pénale

§ 1er

4occurrences

ArrêtCour d'appel de Bruxelles12.05.2020

Droit à déduction, Principe de sécurité juridique, Amende fiscale

2occurrences

ArrêtCour d'appel d'Anvers17.05.2005

Disposition pénale, sanction pénale

§ 3

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand05.12.2017

Communication des livres et documents

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Bruges26.06.2000

Contrainte, Opposabilité

1occurrence

Circulaire23.10.2012

Principe de subsidiarité, impôt sur les revenus, fraude fiscale

art. 74§ 2§ 3

4occurrences

Circulaire12.09.1986

Allégement des peines correctionnelles applicables aux délits fiscaux

art. 74

1occurrence

Circulaire30.01.1984

Régime particulier des biens d'occasion

art. 74

1occurrence

Commentaire administratif24.01.2022

Sanctions administratives et pénales (31.10.2021)

§ 1er§ 2§ 3

8occurrences

Question parlementaire22.04.1971

Moyens de contrôle et pouvoirs d'investigation de l'administration

art. 74

1occurrence