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Fiche du SPF Finances
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 12.05.2020
WF 712-15-14/018630
[Favorable à l’Etat belge]
Taxe sur la valeur ajoutée – Libre accès aux locaux professionnels – Contrôle fiscal – Amende fiscale non proportionnelle
Dispositions légales
Article 63, alinéas 1 à 3, du Code de la TVA
Article 74, § 4, du Code de la TVA
Résumé
1) Les faits et le jugement rendu en première instance
L’assujettie est identifiée à la TVA pour l’exercice d’une activité économique consistant en l’exploitation de cafés et de bars.
Le 22 décembre 2011, des agents contrôleurs de la TVA se sont présentés chez l’assujettie et ont demandé sur base de l’article 63 du Code de la TVA de pouvoir relever l’état du stock de boisson présent dans sa cave. La salariée de l’assujettie a rétorqué qu’elle devait avoir l’autorisation de son employeur, qui n’a pas pu être joint par téléphone, et les agents n’ont pas pu pénétrer dans la cave.
Un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions prévues à l’article 63 du Code de la TVA a été rédigé le 23/12/2011. En application des dispositions prévues à l’article 70, § 4, du Code de la TVA et de l’arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, une amende de 2.500€ a été infligée.
La requête en remise d’amende a été rejetée par une décision directoriale datée du 7 août 2012.
Le 11 septembre 2015, le tribunal de première instance de Louvain a jugé que si l’assujetti ou son mandataire sont absents (et n’ont pas à distance accordé l’accès) ou s’ils refusent le libre accès des locaux professionnels aux fonctionnaires, le droit de visite ne peut pas être exécuté.
L’accès aux locaux professionnels en application de l’article 63, alinéa premier, du Code de la TVA dépend dès lors de la collaboration de la personne qui fait l’objet d’une enquête fiscale.
Vu que l’employée de l’assujettie n’était pas mandatée pour autoriser les fonctionnaires fiscaux d’accéder aux locaux, l’infliction d’une amende fiscale en application de l’article 70 du Code de la TVA n’était dès lors pas possible.
L’Etat belge avait déposé un recours en appel.
2) L’arrêt de la cour d’appel
Nulle part dans l’article 63 du Code de la TVA il n’est mentionné une condition relative à la présence de l’assujetti ou d’une personne mandatée pour le représenter et relative à une autorisation préalable. « Accorder le libre accès » tel que déterminé à l’article 63 du Code de la TVA implique au contraire qu’aucune autorisation ne soit exigée.
En d’autres mots, les agents contrôleurs disposent d’un accès de plein droit. En raison du fait que les dispositions légales en matière fiscale doivent être strictement interprétées, la cour considère que la loi ne fait pas dépendre l’enquête / le contrôle de la seule autorisation de l’assujetti concerné.
Par ailleurs il n’était pas dans l’intention du législateur que l’autorisation accordée à l’agent contrôleur d’accéder aux locaux professionnels soit soumise à l’autorisation de l’assujetti.
Une interprétation exacte de cette disposition requiert que l’administration fiscale n’est pas dépendante d’une autorisation de l’assujetti. Si on interprétait l’article 63 du Code de la TVA de telle manière qu’une autorisation est nécessaire, on ajouterait une condition à la loi.
S’interroger sur qui devait accorder l’autorisation (l’assujetti lui-même, qui en l’espèce est une société, et dès lors en ce qui concerne cette affaire, le conseil d’administration ou le gérant, qui peut être un salarié ou un mandataire externe) n’est donc pas vraiment pertinent.
Le fait que les gérants n’étaient pas joignables, que le conseiller en matière de comptabilité et de fiscalité ne pouvait pas se libérer, que l’employée avait eu l’ordre du gérant de ne pas autoriser l’accès à l’espace de stockage (alors que de facto elle avait accès à l’espace de stockage ne serait-ce que pour changer un fut de bière) et qu’il n’y avait aucune personne responsable au moment du contrôle ne libère en rien l’assujettie de son obligation fiscale de permettre le libre accès aux agents contrôleurs. Cela serait trop facile et il ne serait plus possible d’effectuer un contrôle non annoncé, ce qui est en aucun cas l’intention du législateur.
La cour juge que, au vu des infractions et de leurs conséquences, les amendes infligées ont été évaluées à juste titre à 2500€. Se rendre incontrôlable ne peut pas être toléré et ne peut en aucun cas être justifié.
Par conséquent la cour déclare l’appel fondé.
Remarques
La visite fiscale en matière d’impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée est entourée de garanties suffisantes contre les abus (voir arrêt n° 116/2017 de la Cour constitutionnelle du 12 octobre 2017, considérant B.16).
Le législateur a ainsi réalisé un juste équilibre entre, d’une part, les droits des contribuables concernés et, d’autre part, la nécessité de pouvoir procéder de manière efficace à un contrôle ou une enquête concernant l’application des impôts sur les revenus ou de la taxe sur la valeur ajoutée (voir arrêt n° 116/2017 de la Cour constitutionnelle du 12 octobre 2017, considérant B.16).
Le droit de visite fiscale est une obligation pour l’assujetti et le terme déforme la réalité vu qu’il n’accorde aucun droit à l’administration.
Lorsque l’assujetti concerné est absent ou lorsque l’accès aux locaux professionnels est refusé aux agents fiscaux, la visite ne peut pas être effectuée. L’administration ne dispose pas du droit de s’introduire manu militari dans les locaux et ce même si l’administration est autorisée par le juge de police d’effectuer une visite dans un local privé.
D’une part la doctrine considère que l’accès est toujours dépendant de la collaboration de la personne qui est sujette de la visite fiscale et que l’administration ne peut seulement et uniquement infliger une sanction que lorsque l’accès lui est refusé. D’autre part, il y a une discussion sur le fait si l’administration doit obtenir ou non l’autorisation de l’assujetti pour effectuer la visite concernée.
Sur base des alinéas premier, deuxième et troisième de l’article 63 du Code de la TVA, l’administration fiscale est habilitée à visiter les locaux où une activité professionnelle est exercée. En application de l’alinéa premier de l’article 63 du Code de la TVA, le droit de visite est limité en ce sens que l’accès doit être soumis à l’autorisation de toute personne qui exerce une activité économique tandis que le troisième alinéa de l’article 63 autorise l’administration de pénétrer librement dans certains locaux.
En ce qui concerne l’article 63 du Code de la TVA il est à observer que « le texte en question est dérivé de l’article 201 de la Loi du 26 août 1822 relative aux douanes et que sur recommandation du Conseil d’état, il a littéralement repris à l’article 18 de l’exposé des motifs parce que la jurisprudence ancienne dont l’application était susceptible d’être automatique aurait pu être invoquée » (maintenant article 189 et 193 à 200 du la Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 ; voir Doc. parl., Ch. ,1952-1953, n° 671, art. 18 et Exposé des motifs, Doc. parl., Ch., S. E., 1968, n° 88/1, p. 59).
La législation douanière est à tous égards moins stricte et semble également avoir un écho dans la jurisprudence. Dans le cadre d’une enquête en matière d’impôts des sociétés, un juge a jugé qu’aucune disposition légale n’exige la présence ou l’accord du contribuable (ou de son représentant) lors d’une visite fiscale (trib Anvers, 2 février 2014 (FJF n° 2014/163)).
Une jurisprudence récente a acté que l’article 63 du Code de la TVA donnait toujours le libre accès à l’administration. Dans son jugement du 17 janvier 2012 (2010/1135/A), le tribunal de première instance de Bruxelles a jugé : « Il ne peut pas avoir été l'intention du législateur de n'accorder l'accès au fonctionnaire chargé du contrôle qu’après l’accord du responsable (…) il va de soi que les livres et documents qui s’y trouvent ainsi que les membres du personnel et les biens présents pourraient bien différer sensiblement de ceux qui seraient présents si la visite fiscale avait été préalablement annoncée ». Le tribunal estime que l’article 63 du Code de la TVA doit être lu dans son ensemble.
En cette affaire, le juge du tribunal de première instance de Louvain, dans son jugement (14/586/A) du 11 septembre 2015, a jugé que l’accord de l’assujettie était exigé : « L’exercice d’une visite fiscale en application de l’article 63, alinéa premier, du Code de la TVA est donc toujours dépendante de la collaboration de la personne qui fait l’objet de l’enquête fiscale. L’employée de l’assujettie n’était pas habilitée pour accorder aux fonctionnaires fiscaux le libre accès aux locaux professionnels. ».
L'intention du législateur ne peut pas avoir été qu’en n'accordant pas explicitement l'accès à l'administration l’assujetti soit en mesure de se soustraire à l'obligation légale d’accorder le libre accès.
En l’espèce, il ressort que l’assujettie, une s.p.r.l., était régulièrement injoignable téléphoniquement. En n’accordant pas son autorisation, l’assujettie a pour le moins enfreint les dispositions des alinéas premier, deuxième et troisième de l’article 63 du Code de la TVA, article qui doit lu dans son ensemble.
En raison de cette infraction, une amende fiscale a été infligée sur base des dispositions de l’article 70, § 4, du Code de la TVA.
L’Etat belge a introduit un recours en appel contre le jugement de Louvain.
La cour d’appel juge in casu que l’interprétation de l’article 63 du Code de la TVA selon laquelle l’assujettie doit être présente et doit donner son accord préalable conduirait à vider l’objet de l’article 63 du Code de la TVA de sa substance.
Une interprétation adéquate de l’obligation d’accorder le libre accès requiert donc que l’administration fiscale ne soit pas dépendante de l’autorisation (formelle) de l’assujettie d’accéder à ses locaux.
S’interroger sur qui devait accorder l’autorisation (l’assujetti lui-même, qui en l’espèce est une société, et dès lors en ce qui concerne cette affaire, le conseil d’administration ou le gérant, qui peut être un salarié ou un mandataire externe) n’est donc pas vraiment pertinent.
La cour souligne l’importance de l’absence d’un régime règlementant le cas où un contrôle fiscal non annoncé est effectué. L’absence de ce régime est regrettable en particulier lorsque les gérants sont absents et qu’ils ne sont pas joignables et ce d’autant que, au vu des contrôles antérieurs, des contacts et des accords conclus, ils pouvaient raisonnablement s’attendre à un ou à des contrôles non-annoncés.
L’absence d’un tel règlement combiné avec le simple refus d’accorder à une employée le pouvoir d’autoriser l’entrée dans l’espace de stockage ne libère pas l’assujettie de son obligation fiscale qui est de permettre le libre accès aux agents contrôleurs.
Texte de l’arrêt
L’arrêt est publié uniquement dans la langue originale
Corps de la décision
Hof van beroep Brussel, 6Ne kamer, burgerlijke zaken, 12 mei 2020
Rol: 2016/AF/ 13 - Eindarrest
DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Minister van Financiën, wiens kabinet gevestigd is te 1000 Brussel, Wetstraat 12, vertegenwoordigd door de ontvanger van het Team Invordering Rechtspersonen Leuven 1, Philipssite 3A/b2, 3001 Leuven, appellant, vertegenwoordigd door Mr. ...,
tegen
D.O.T. B.V.B.A., ON 0478...., met maatschappelijke zetel te ..., geïntimeerde, vertegenwoordigd door Mr. ...,
Het hof, na beraad, spreekt in openbare zitting volgend arrest uit. Voorgaanden en vorderingen
Gelet op de stukken van de rechtspleging inzonderheid
- het vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Leuven van 11 september 2015, op tegenspraak uitgesproken,
- het verzoekschrift tot hoger beroep uitgaande van appellant, neergelegd ter griffie van het hof op 11 januari 2016,
- de conclusies en syntheseconclusies van geïntimeerde, neergelegd ter griffie op respectievelijk 27 juni 2016 en op 30 november 2016,
- de syntheseconlusies van appellant, neergelegd ter griffie op 27 september 2016,
- de stukken (administratief dossier) van de Belgische Staat neergelegd ter griffie op 27 september 2016,
- de stukken van geïntimeerde, neergelegd ter zitting op 7 januari 2020.
Procedure in eerste aanleg
Bij verzoekschrift neergelegdop 26 maart 2014 stelde geïntimeerde een vordering in tegen de directoriale beslissing van 7 augustus 2012 en de onderliggende BTW boetes gevestigd onder de RCIV artikelen 412....75 en 412...76 teneinde deze te horen vernietigen en haar te horen ontslaan van de volgens haar ten onrechte nagevorderde boeten.
De Belgische Staat concludeerde tot de ongegrondheid van de vordering.
Bij vonnis van 11 september 2015 verklaarde de eerste rechter de vordering van geïntimeerde, onontvankelijk en gegrond, vernietigde de bestreden RCIV artikelen/boetes, beval de terugbetaling van eventueel reeds op grond daarvan geïnde sommen en veroordeelde appellant tot de kosten.
Procedure voor het hof
Appellant stelde hoger beroep in tegen voormeld vonnis middels verzoekschrift hoger beroep neergelegd ter griffie op 11 januari 2016.
Appellant vordert het hoger beroep ontvankelijk en gegrond te verklaren, en vervolgens het vonnis van de eerste rechter teniet te doen en de oorspronkelijke vordering ontvankelijk maar ongegrond te verklaren.
Geïntimeerde vordert het hoger beroep ontvankelijk maar ongegrond te verklaren en appellant te veroordelen tot de kosten van het geding.
Relevante feitelijke gegevens
De betwisting betreft twee administratieve boetes.
Geïntimeerde Appellant was/is onderworpen aan de BTW voor de uitoefening van haar activiteit als "cafés en bars" en geregistreerd onder het nummer BE0....
Zij baatte een drankgelegenheid uit te Leuven.
De diensten van appellant deden meerdere controles bij geïntimeerde. Zo vonden er controles plaats op 26 april 2011, 9 december 2011, 15 december 2011, 16 december 2011 en 22 december 2011 met voornamelijk als doel stockopnames van biervaten te doen.
Op 9, 15 en 16 december werden de controleurs te woord gestaan door S.P., werkneemster, en konden zij in de kelder de stockopnames doen.
Op 22 december 2011 boden de BTW-controleurs van appellant zich omstreeks 15u05 aan op de zetel van geïntimeerde met de vraag om op grond van art. 63 WBTW de stock van de in de kelder aanwezige dranken te mogen opnemen. Mevrouw S.P. liet weten dat dit enkel met toestemming van haar baas kon, en dat ze deze laatste zou telefoneren waarna ze in een plaats "achter de toog" verdween. Na een paar minuten liet ze weten dat de baas niet bereikbaar was en dat de kelder niet mocht worden betreden.
Deze vaststellingen werden opgenomen in het pv van vaststelling van 23 december 2011.
Op grond van voormeld pv van vaststelling werd een inbreuk op de bepalingen van art. 63,3° WBTW vastgesteld, die werd opgenomen in een pv van 17 april 2012.
In toepassing van de bepalingen van de artikelen 70§4 WBTW en het KB nr. 44 van 21 oktober 1993 werd een boete van €2.500 opgelegd.
Deze schuld werd bij het RCVI te Mechelen ingeschreven onder nummer 412/....75. Op 13 april 2012 had een andere (poging tot) controle plaats.
Deze controle verliep enigszins anders. Na de controle van 22 december 2011 had op 6 maart 2012 een onderhoud plaats tussen de bevoegde BTW diensten van appellant en de heer M.V., zaakvoerder van bvba Q.F. (de boekhouder en fiscaal raadgever van geïntimeerde) waarbij blijkbaar werd afgesproken dat bij een volgende controle de zaakvoerders van geïntimeerde zouden worden verwittigd en indien ze niet bereikbaar zouden zijn de controleambtenaren toch de controle zouden kunnen/mogen uitvoeren.
Evenwel, toen de controleambtenaren zich om 9u10 ter plaatse begaven op 13 april 2012 werden de zaakvoerders T.J. en H.B. gecontacteerd op hun persoonlijke gsm nummers, maar waren zij niet bereikbaar. Een half uur later was dit nog steeds het geval. Toen de controleambtenaren vervolgens de maatschappelijke zetel betraden werden zij te woord gestaan door werkneemster S.P. die hen mededeelde dat zij hen niet mocht toelaten tot de kelder teneinde de voorraad te controleren.
Deze vaststellingen werden opgenomen in het pv van vaststelling van 13 april 2012.
Op grond van voormeld pv van vaststelling werd een inbreuk op de bepalingen van art. 63,3° WBTW vastgesteld, die werd opgenomen in een pv van 19 april 2012.
In toepassing van de bepalingen van de artikelen 70§4 WBTW en het KB nr. 44 van 21 oktober 1993 werd een boete van €2.500 opgelegd.
Deze schuld werd bij het RCIV te Mechelen ingeschreven onder nummer 412/...76.
Op 22 mei werd een verzoek tot kwijtschelding van de geldboeten die het voorwerp uitmaken van voornoemde RCIV artikelen 412/...75 en 412/...76.
Bij directoriaIe beslissing van 7 augustus 2012 werd dit verzoek afgewezen.
Middels verzoekschrift neergelegd op op 26 maart 2014 stelde geïntimeerde een vordering in rechte in tegen deze beslissing.
Verder is relevant dat er tussen de poging tot controle op 22 december 2011 en de poging tot controle op 13 april 2012 contacten met de extern vertegenwoordiger van geïntimeerde (bvba Q.F. vertegenwoordigd door M.V.) en geïntimeerde waren geweest met het oog op vlot te laten verlopen van een volgende onaangekondigde controle.
In rechte
Standpunt van appellant
Appellant voert de volgende middelen aan:
- er zijn inbreuken gepleegd op art. 63 WBTW doordat de toegang tot de kelder/stocakeruimte werd geweigerd zodat de voorraad (aanwezige biervaten) niet kon worden gecontroleerd. Volgens de bepalingen van art. 63 WBTW is er een wettelijk voorzien vrij toegangsrecht en volgens de bepalingen van datzelfde artikel is de aanwezigheid van de belastingplichtige zelf op het moment dat het vrije toegangsrecht wordt uitgeoefend niet vereist,
- de vastgestelde inbreuken werden terecht beboet in toepassing van art. 70§4 WBTW, de beginselen van behoorlijk bestuur zijn bij de pogingen tot controle niet geschonden, de rechter heeft enkel een toetsingsrecht aangaande de opgelegde boete en kan geen kwijtschelding of vermindering van de geldboeten verlenen,
- het non bis in idem is niet geschonden.
Standpunt van geïntimeerde
Geïntimeerde voert aan dat:
- de boetes werden onterecht opgelegd,
- de beginselen van behoorlijk bestuur zouden zijn geschonden inzake, het non bis in idem beginsel zou zijn geschonden,
- de boetes dienen verminderd en er dient uitstel te worden verleend.
Beoordeling
Ontvankelijkheid van het hoger beroep
Van het bestreden vonnis van de rechtbank van eerste aanleg te Leuven wordt geen betekeningsakte overgelegd.
De ontvankelijkheid van het hoger beroep wordt niet betwist.
Nu er ook geen ambtshalve op te werpen gronden van niet ontvankelijkheid voorhanden zijn is het tijdig en regelmatig ingesteld hoger beroep ontvankelijk.
Gegrondheid
1. Inzake werden op 22 december 2011 en 13 april 2012 plaatsbezoeken uitgevoerd op de maatschappelijke zetel van geïntimeerde.
Uit de desbetreffende pv's blijkt dat de controleambtenaren in het bezit waren van hun aanstellingsbewijs en dat hen de toegang tot de voorraadruimte (kelder) werd geweigerd door werkneemster S.P. van geïntimeerde.
2. Uit het dossier blijkt dat er omwille van eerdere moeilijkheden contacten waren geweest met de zaakvoerder van geïntimeerde en met haar boekhouder/fiscaal raadgever teneinde verdere controles te kunnen laten plaatshebben. Door geïntimeerde wordt evenwel niet aangetoond dat er afspraken over het tijdstip van mogelijke controles zouden zijn gemaakt (met name dat ze na 16u zouden (gaan/moeten) plaatshebben).
3. Art. 63 WBTW bepaalt:
Eenieder die een economische activiteit uitoefent, moet aan de ambtenaren die bevoegd zijn om de toepassing van de belasting over de toegevoegde waarde te controleren en in het bezit zijn van hun aanstellingsbewijs, op elk tijdstip en zonder voorafgaande verwittiging, vrije toegang verlenen tot de ruimten waar de activiteit wordt uitgeoefend teneinde hen in staat te stellen
1°de boeken en stukken te onderzoeken die zich aldaar bevinden;
2°door middel van de gebruikte uitrusting en met de bijstand van de betrokkene de
betrouwbaarheid na te gaan van de geïnformatiseerde inlichtingen, gegevens en bewerkingen, door onder meer de voorlegging ter inzage te vorderen van stukken die in het bijzonder zijn opgesteld om de op informatiedragers geplaatste gegevens om te zetten in een leesbare en verstaanbare vorm;
3°de aard en de belangrijkheid vast te stellen van de aldaar uitgeoefende werkzaamheid en van het daarvoor aangestelde personeel, alsook van de aldaar aanwezige koopwaren en goederen, met inbegrip van de produktie- en vervoermiddelen.
Als ruimten waar een activiteit wordt uitgeoefend moeten onder meer worden beschouwd de burelen, de fabrieken, de werkplaatsen, de opslagplaatsen, de bergplaatsen, de garages alsmede de als fabriek, werkplaats of opslagplaats gebruikte terreinen.”
[Met hetzelfde doel mogen die ambtenaren eveneens op elk tijdstip, zonder voorafgaande verwittiging, vrij binnentreden in alle gebouwen, werkplaatsen, inrichtingen, lokalen of andere plaatsen die niet in het vorige lid zijn bedoeld en waar in dit Wetboek bedoelde handelingen verricht of vermoedelijk worden verricht. Tot particuliere woningen of bewoonde lokalen hebben zij evenwel slechts toegang tussen vijf uur 's morgens en negen uur 's avonds en uitsluitend met de machtiging van de politierechter.]
Zij mogen ook, op elk tijdstip en zonder voorafgaande verwittiging, alle vervoermiddelen tegenhouden en onderzoeken, met inbegrip van de containers, die gebruikt of vermoedelijk gebruikt worden om in dit Wetboek bedoelde handelingen te verrichten, teneinde de vervoerde goederen, boeken en stukken te onderzoeken.”
Art. 70§4WBTW zoals van toepassing inzake bepaalt:
"§ 4.De niet in de §§ 1, 2 en 3 bedoelde overtredingen van de artikelen 39 tot 42, 52 tot 54bis, 55, 56, § 2, 57, 58, 60 tot 63, 64, § 4, 76, § 1, 80 en 109, of van de besluiten genomen ter uitvoering van die artikelen, worden bestraft met een geldboete van 25 EUR tot 2.500 EUR per overtreding. Het bedrag van deze geldboete wordt bepaald volgens een schaal waarvan de trappen door de Koning worden vastgesteld. ..”
4. De fiscale visitatie inzake de inkomstenbelastingen en de belasting over de toegevoegde waarde gaat gepaard met voldoende waarborgen tegen misbruik (vgl. Grondwettelijk Hof 12 oktober 2017, arrest 116/2017, overweging B.16).
De wetgever heeft een billijk evenwicht tot stand gebracht tussen, enerzijds, de rechten van de betrokken belastingplichtigen en, anderzijds, de noodzaak om op een doeltreffende manier een controle of een onderzoek betreffende de toepassing van de inkomstenbelastingen of de belasting over de toegevoegde waarde te kunnen verrichten (vgl. Grondwettelijk Hof 12 oktober 2017, arrest 116/2017, overweging B.16).
5. Art. 63 WBTW bepaalt klaar en duidelijk dat de in dat art. bedoelde ambtenaren vrije toegang dient te worden verleend tot de ruimten waar de activiteit wordt uitgeoefend en dat die ambtenaren (eveneens) op elk tijdstip, zonder voorafgaande verwittiging, vrij mogen binnentreden in alle gebouwen, werkplaatsen, inrichtingen, lokalen of andere plaatsen die niet in het vorige lid zijn bedoeld en waar in dit Wetboek bedoelde handelingen verricht of vermoedelijk worden verricht.
6. Nergens in artikel 63 WBTW wordt een voorwaarde gesteld aangaande de aanwezigheid van de belastingplichtige of iemand die hem kan vertegenwoordigen, noch aangaande een voorafgaandelijke toelating.
“Vrije toegang verlenen” zoals bepaald in art. 63 WBTW impliceert integendeel dat er geen toelating vereist is.
Er is m.a.w. van rechtswege toegang voor controle-ambtenaren.
Omwille van het feit dat fiscale wetsbepalingen strikt dienen te worden geïnterpreteerd meent het hof dat het onderzoek/de controle door de wet niet afhankelijk wordt gesteld van enige toelating van de betrokken belastingplichtige.
Het kan overigens niet de bedoeling van de wetgever geweest zijn om de controlerende ambtenaren pas toelating te verlenen tot de beroepslokalen na toelating van de belastingplichtige. Een zinvolle interpretatie van deze bepaling vereist dat de fiscale administratie niet afhankelijk is van een toelating van de belastingplichtige. Wanneer men art. 63 WBTW op die manier interpreteert voegt men een voorwaarde toe aan de wet.
Een formele toestemming was zodoende inzake niet vereist (vgl. Cassatie 16 december 2003, Arr. Cass., 2003, nr.647: belastingambtenaren die een onderzoek doen in de beroepslokalen, zijn helemaal niet verplicht om eerst toestemming te vragen aan de belastingplichtige voor alles wat ze doen. De ambtenaren die het onderzoek doen, hebben niet alleen het recht om na te gaan welke boeken en stukken zich in de onderzochte beroepslokalen bevinden, maar ze mogen de boeken en stukken die ze daar aantreffen ook onderzoeken, zonder eerst de toestemming van de belastingplichtige te vragen).
Het interpreteren van artikel 63 WBTW alsof de belastingplichtige aanwezig zou dienen te zijn en zijn voorafgaandelijke toestemming zou dienen te geven zou er toe leiden dat de bedoeling van het artikel 63 WBTW volledig zou worden uitgehold : het spreekt voor zich dat o.m. de boeken en stukken die zich in de beroepslokalen bevinden, alsook de aanwezige personeelsleden en goederen wel eens grondig zouden kunnen verschillen van deze die aanwezig zijn wanneer het bezoek vooraf ter goedkeuring is voorgelegd aan de belastingplichtige.
Een zinvolle interpretatie van de verplichting tot vrije toegang vereist zodoende dat de belastingadministratie niet afhankelijk is van (formele) toestemming tot toegang van de belastingplichtige.
7. Wie inzake toelating had moeten verlenen (de belastingplichtige zelf, wat in het geval van een vennootschap -zoals inzake het geval is- het bestuursorgaan is, of zijn lasthebber, die een werknemer kan zijn, of een externe mandataris) is zodoende eigenlijk niet relevant.
8. Uit het feit dat werkneemster S.P., die in het verleden bij eerdere controles de controleambtenaren te woord stond en hen de voorraadruimte/kelder liet bezoeken op het ogenblik dat van thans in betwisting zijnde controles meldde dat ze geen toestemming van haar baas had kan alleen maar worden afgeleid dat zij blijkbaar op het ogenblik van de betwiste controles geen volmacht meer had dienaangaande, terwijl ze tot dan toe wel een dergelijke volmacht had (of een algemene volmacht) - uitdrukkelijk of stilzwijgend- en feitelijk meewerkte aan controles.
Op het ogenblik van de betwiste controles had zij -zo dient door het hof te worden vastgesteld- wel een volmacht om de drankgelegendheid open te houden, de klanten te bedienen, de kassa te beheren en zonodig een leeg vat te vervangen door een nieuw vat in diezelfde voorraadruimte/kelder.
9. Gelet op het voorafgaande staat het voor het hof vast dat
- de zaakvoerder en de boekhouder/fiscaal raadgever van geïntimeerde op het tijdstip van de controle niet beschikbaar (de boekhouder) en niet bereikbaar (de zaakvoerder) waren ondanks eerder gemaakte afspraken i.v.m. onaangekondigde controles,
- de werkneemster S.P.voor zaken allerhande een volmacht had maar niet om een fiscaal controleur de vooraadruimte te laten bezoeken,
- de zaakvoerder van geïntimeerde de facto blijkbaar bereid zou zijn controles op maatschappelijke zetel van geïntimeerde te laten doorgaan na 16u en/of op afspraak,
- de toegang tot de ruimte waar de activiteit werd uitgeoefend uitdrukkelijk werd geweigerd door werkneemster S.P. van geïntimeerde : zij had blijkbaar wel een volmacht om te weigeren (uit het pv van 13 april 2012 blijkt dat werkneemster S.P. zegt : "Ik kan U daar niet binnenlaten. Ik heb orders van mijn baas."),
- geïntimeerde in haar onderneming geen uitgewerkte regeling had voor het geval er een onaangekondigde fiscale controle plaatsvond, zeker wanneer er op dat moment geen zaakvoerders aanwezig zijn en ze ook niet bereikt kunnen worden, en dit wetende dat er onaangekondigde controles op komst waren.
10. Appellant mag zodoende, gelet op het feit dat tussen de controles van 9 december 2011 en 15 december 2011 blijkbaar een levering van vaten Stella had plaatsgehad zonder factuur en gelet op de eerdere “moeilijkheden” bij controles, wel degelijk met reden veronderstellen dat het niet toelaten tot de voorraadruimte werd ingegeven om een controle te beletten en om reden dat de belastingplichtige iets te verbergen had.
11. Het feit dat de zaakvoerders van geïntimeerde niet bereikbaar waren, de boekhouder-fiscaal raadgever zich niet kon vrijmaken en werkneemster S.P. van de zaakvoerder de orders had gekregen de controleurs niet toe te laten in de voorraadruimte (terwijl ze de facto wel toegang had tot de voorraadruimte al was het maar om een leeg vat te vervangen door een vol) en er zodoende geen verantwoordelijke was op het moment van de controle ontslaat geïntimeerde geenszins van haar wettelijke verplichting vrije toegang te verlenen aan de controleambtenaren. Dit zou maar al te gemakkelijk zijn en een onaangekondigde controle onmogelijk maken hetgeen geenszins de bedoeling van de wetgever is.
Het maakt een plicht uit als goed huisvader, in hoofde van geïntimeerde en in hoofde van haar zaakvoerders ervoor te zorgen dat er vrije toegang is tot de ruimten waar de activiteit wordt uitgeoefend wanneer ambtenaren die bevoegd zijn om de toepassing van de belasting over de toegevoegde waarde te controleren, in het bezit van hun aanstellingsbewijs, zich aandienen voor een bezoek of controle. Zoals het hof reeds kon vaststellen had geïntimeerde in haar onderneming geen uitgewerkte regeling voor het geval er een onaangekondigde fiscale controle plaatsvond, zeker wanneer er op dat moment geen zaakvoerders aanwezig zijn en ze ook niet bereikt kunnen worden, en dit terwijl ze gelet op de eerdere controles, contacten en de gemaakte afspraken zich redelijkerwijze aan (een) onaangekondigde controle(s) kon verwachten.
Het ontbreken van dergelijke regeling gecombineerd met een eenvoudige weigering van een werkneemster de toelating te verlenen om de voorraadruimte te betreden ontslaat zoals gezegd de belastingplichtige (geïntimeerde) niet van haar wettelijke verplichting vrije toegang te verlenen aan de controleambtenaren.
12. Er dient zodoende vastgesteld te worden dat er inbreuken voorhanden waren doordat de controleambtenaren de wettelijk (vgl. art. 63 WBTW) voorziene vrije toegang tot de ruimte waar de activiteit werd uitgeoefend uitdrukkelijk werd geweigerd door een daartoe gevolmachtigde van geïntimeerde, inbreuken die dan ook terecht werden vastgesteld in hogervermelde pv1s van vaststelling.
13. Geïntimeerde kan niet worden gevolgd waar ze stelt dat de diensten van appellante de beginselen van behoorlijk bestuur zouden hebben geschonden "door geen tien minuten te hebben gewacht op de aanwezigheid van de wettelijke vertegenwoordigers van geïntimeerde”.
De in art. 70§4 WBTW bedoelde boete wordt van rechtswege opgelopen door het loutere feit van de overtreding. De fiscale administratie heeft dienaangaande een gebonden bevoegdheid.
Het is niet aan de belastingplichtige om op te leggen wanneer en hoe een controle dient te verlopen.
Uit het dossier blijkt dat er inzake na eerdere moeilijkheden bij controles afspraken waren gemaakt m.b.t. toekomstige controles maar dat de bestuursorganen van geïntimeerde niet bereikbaar waren op het moment van de controle, de extern vertegenwoordiger (boekhouder-fiscaal raadgever) zich niet kon of wou vrijmaken en dat de intern vertegenwoordiger (werkneemster S.P.) de uitdrukkelijke volmacht had de wettelijk voorziene toegang te weigeren. Bovendien was het niet zo dat de zaakvoerder van geïntimeerde telefonisch bereikbaar was en verzocht zou hebben om bijvoorbeeld 30 minuten of een uur te wachten om het toe te laten ter plaatse te komen. Integendeel, zo blijkt uit het pv van vaststelling van 13 april 2012, bleven de BTW controleurs minstens 50 minuten ter plaatsen en trachtten in die periode de beide zaak voerders te contacteren op hun gsm nummer hetgeen niet lukte. Met de extern vertegenwoordiger, bvba Q.F. vertegenwoordigd door M.V. konden ze wel contact opnemen maar die kon zich naar eigen zeggen niet vrijmaken.
14. In regel is het niet verboden dat eenzelfde belastingplichtige voor eenzelfde feit wordt belast door verschillende overheden (Cass. 30 mei 1950, Arr. Cass. 1951, 149).
Dat voor dezelfde feiten zowel een BTW-boete als een sanctie inzake directe belastingen opgelegd wordt, houdt geen schending van het non bis in idem beginsel in (vgl. Cassatie 21 september 2017, zaak F.15.0081.N), wanneer beide procedures (BTW en inkomstenbelastingen) voldoende nauw met elkaar verbonden zijn, zowel substantieel als temporeel (vgl. in dit verband EHRM 15 november 2016, A&B tegen Noorwegen).
De procedures - BTW en inkomstenbelastingen zijn (inzake) nauw verbonden omdat BTW en directe belastingen verschillende aspecten zijn van dezelfde zaak, en de wet duidelijk is vermits de belastingplichtige weet welke sancties hij kan verwachten.
Er is geen schending van het non bis in idem beginsel inzake. 15.
Het hof kan met volle rechtsmacht oordelen over de gevorderde BTW boete, die, hoewel administratiefrechtelijk opgelegd, van strafrechtelijke aard is (cfr. o.a. Gr.H. 2 maart 1995, Gr.H. 24 februari 1999, Gr.H. 17 maart 1999; Hof Mensenrechten arrest Engel v. Nederland, 8 juli 1976, Pub/. Eur. Court H.R. Serie A, nr. 22, Hof Mensenrechten arrest Lauko v. Slovakije, 2 september 1998, Reports 1998 VI). De rechter kan met volle rechtsmacht oordelen over de opgelegde geldboete inzake BTW, zonder dat hij deze om redenen van opportuniteit of billijkheid kan kwijtschelden (Cass. 5 februari 1999; Cass. 24 januari 2002; Cass. 21 januari 2005; www.juridat.be: G.H. 24 februari 1999).
De rechter aan wie gevraagd wordt een administratieve sanctie te toetsen die een repressief karakter heeft in de zin van artikel 6 E.V.R.M., mag de wettigheid van die sanctie onderzoeken en in het bijzonder nagaan of die sanctie verzoenbaar is met de dwingende eisen van internationale verdragen en van het intern recht, met inbegrip van de algemene rechtsbeginselen. Dit toetsingsrecht laat aan de rechter toe na te gaan of de straf niet onevenredig is met de inbreuk zodat het aan de rechter staat te onderzoeken of de Belgische Staat naar redelijkheid overging tot het opleggen van een administratieve sanctie zoals in concreto opgelegd, wat evenwel niet inhoudt dat de rechter om loutere redenen van opportuniteit en tegen wettelijke regels in, de boete kan kwijtschelden of verminderen (dr. Cass. 24 januari 2002, www.cass.be en Cass. 18 januari 2018, zaak F.16.0160.N, www.cass.be).
De rechter moet wel de redenen aanduiden waarom de administratie had moeten afwijken van de voorschriften van het koninklijk besluit nr. 41 en een administratieve boete onevenredig is met de gepleegde overtredingen (Cass. 13 februari 2009, F.06.01D06.N; Cass. 13 februari 2009, C.07.0507.N).
De onevenredigheid dient in concreto te worden beoordeeld, en in het oordeel over de onevenredigheid van de sanctie moeten meer factoren worden betrokken dan alleen de finaliteit van de btw-richtlijnen.
De inzake opgelegde boetes van elk €2.500 zijn van enige omvang maar niet zeer omvangrijk.
Nu er een uitdrukkelijke weigering van vrije toegang was, en er zodoende moeilijk van goede trouw kan worden gesproken Dat er in het boekjaar 2013 een verlies van €5.386 zou zijn geweest kan/mag geen invloed hebben op de omvang van de boete.
Het staat vast dat door geïntimeerde inbreuken werden gepleegd zoals aangehaald in het proces-verbaal van 17 april 2012 (verwijzende naar het pv van vaststelling van 23 december 2011) en in het proces-verbaal van 19 april 2012 (verwijzend naar het pv van vaststelling van 13 april 2012), zijnde het weigeren van de wettelijk voorziene vrije toegang tot de ruimten waar de activiteit wordt uitgeoefend en zodoende het onmogelijk maken van een onaangekondigde controle door ze vlakaf te weigeren.
De overtredingen zijn m.a.w. materieel bewezen en het is duidelijk dat er geen sprake is van goede trouw inzake (zie hiervoor).
Het feit van de wettelijk voorziene vrije toegang te weigeren aan controleambtenaren van de BTW betreft een ernstige overtreding van de BTW-reglementering.
Het hof is van oordeel dat de inzake opgelegde boetes terecht werden begroot op €2.500 gelet op de inbreuken en de gevolgen daarvan. Het zich oncontroleerbaar maken kan niet worden geduld en valt onder geen enkel beding goed te praten.
Om die redenen vormen de inzake betwiste boetes een sanctionering die is aangepast aan de aard en de ernst van de door geïntimeerde (inzake BTW) begane overtredingen van de BTW reglementering.
Zij leiden tevens tot een sanctionering evenredig met de omvang van de inbreuken.
Er is voorts geen reden of wettelijke grondslag voorhanden - zoals blijkt na onderzoek door het hof-, die toelaat uitstel van tenuitvoerlegging te verlenen voor de betwiste boetes.
Het hof verklaart het hoger beroep bijgevolg gegrond. Aangaande de kosten en de rechtsplegingsvergoeding 16.
Op de zitting verklaarden appellant en geïntimeerde zich akkoord over het feit dat het basisbedrag van de rechtsplegingvergoeding in graad van beroep op €780 kan worden begroot.
Gezien het voorgaande dient geïntimeerde te worden veroordeeld in de kosten van beide aanleggen in hoofde van appellant begroot op €715 rechtsplegingsvergoeding voor de procedure in eerste aanleg en op €780 rechtsplegingsvergoeding voor de procedure in hoger beroep, zijnde het geïndexeerd basistarief zoals vastgesteld bij K.B. van 26 oktober 2007 tot vaststelling van de rechtsplegingsvergoeding bedoeld in artikel 1022 Ger. W. en tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van de artikelen 1 tot 13 van de wet van 21 april 2007 betreffende de verhaalbaarheid van de erelonen en de kosten verbonden aan de bijstand van de advocaat.
Dispositif
OM DEZE REDENEN, HET HOF,
Rechtdoende op tegenspraak,
Gelet op artikel 24 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken,
Verklaart het hoger beroep ontvankelijk en gegrond, Vernietigt het bestreden vonnis,en opnieuw rechtdoend
Verklaart de oorspronkelijke vordering van geïntimeerde ontvankelijk maar ongegrond,
Bevestigt de bestreden boetes gekend onder de RCIV artikelen 412/...75 en 412/...76.
Veroordeelt geïntimeerde in de kosten van beide aanleggen, aan de zijde van appellant begroot op de rechtsplegingvergoeding van €715 voor de procedure in eerste aanleg en op de rechtsplegingsvergoeding van €780 voor de procedure in hoger beroep,
Aldus uitgesproken in openbare terechtzitting van de 6N kamer van het hof van beroep te Brussel op 12 MEI 2020,
waar aanwezig waren...
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