JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types48Arrêts20Jugements13Fiches de commentaire administratif8Circulaires5Questions parlementaires1Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
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ArrêtCour de cassationF.13.0031.N31.10.2014
Demande de restitution, Formalités et conditions imposées
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ArrêtCour de cassationF.12.0092.N19.12.2013
Caractère redevable de la taxe, Emission de la facture
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ArrêtCour d'appel de Gand2021/AR/150009.06.2026
Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles2016/AF/4821.05.2026
Livraison de biens, Localisation, option d'achat, intérêt de retard
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
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ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
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ArrêtCour d'appel de Mons26.10.2004
Principes généraux de bonne administration, Principe de sécurité juridique
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