JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles06.10.2025
Déclaration de régularisation, Activité d'ostéopathe, Exonération de TVA
JugementTribunal de première instance de Bruges02.06.2025
Enquête bancaire, Chiffre d'affaires, Droit à déduction
JugementTribunal de première instance de Gand14.03.2023
Droit à restitution, Délivrance d’une note de crédit
JugementTribunal de première instance de Namur22.09.2022
Restitution de la taxe suite à l'émission de notes de crédit
JugementTribunal de première instance de Gand14.03.2022
Construction artificielle, copie de fichiers informatiques, fraude, preuve
JugementTribunal de première instance de Bruxelles24.01.2022
Principe de neutralité, Droit à déduction, Contrats de leasing
JugementTribunal de première instance de Gand24.11.2021
Ventes à distance, Droit à restitution, Prescription
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.03.2010
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Gand19.01.2005
Compte-courant, Prescription, Restitution de la taxe
JugementTribunal de première instance de Bruxelles18.10.1999
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor
Circulaire27.01.2025
Circulaire 2025/C/6 concernant la modernisation de la chaîne TVA (Mise à jour)
Circulaire20.05.2022
Circulaire 2022/C/54 relative à l’introduction d’un régime de restitution mensuelle pour certains
Circulaire11.05.2022
Circulaire 2022/C/48 relative au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison
Circulaire31.03.2022