Documents qui citent ce texte
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Tous les types48Arrêts20Jugements13Fiches de commentaire administratif8Circulaires5Questions parlementaires1Arrêtés royaux1
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Commentaire administratif01.03.2021
Causes de la restitution (01.03.2021), Restitutions de la taxe
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Question parlementaire18.06.1996
Restitution. droit a restitution. faillite. concordat. liquidateur. curateur. attestation du curateur. attestation
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