Juriel§ 1er
23 documentsal. 1Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
al. 2L’acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où, conformément à l’article 16, la livraison à l’intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée.
§ 2
30 documentsal. 1La taxe devient exigible lors de l’émission de la facture conformément à l’article 17, § 2, alinéa 1er.
al. 2La taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n’a été émise avant cette date.
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Textes cités
2Jurisprudence
5Belgique
5Tribunal de première instance de Bruxelles23/1790/A14.11.2025
Échange intracommunautaire, amende TVA
Tribunal de première instance de Liège25.04.2022
Droit à déduction, Délai préfix, Forclusion, Prescription
Doctrine administrative
35Législation
231 documents se rattachent à un point précis de l'article, 11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
2 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2013en vigueur | l’article est remplacé | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992 |