Article 25sexies du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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25sexies 01.01.1993 - 31.12.2012 l’article est inséré L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992

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Article 25sexies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25sexies/version-1993-01-01

Article
25sexies
Période
01.01.1993 - 31.12.2012
Modification
l’article est inséré
Source
L 28.12.1992, M.B. 31.12.1992

Texte

1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2012

L'acquisition intracommunautaire d'un bien est censée s'opérer au moment où, conformément à l'article 16, s'opérerait la livraison d'un tel bien à l'intérieur du pays.

Versions successives

2 versions première le 01.01.1993
En vigueurModificationSource
01.01.2013en vigueurl’article est remplacéL 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012
01.01.1993affichéel’article est inséréL 28.12.1992, M.B. 31.12.1992