Juriel(Abrogé)
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Jurisprudence
7Belgique
7Cour de cassationF.12.0136.F20.12.2013
Recouvrement, Contrainte, Saisie-arrêt-exécution simplifiée, Opposition à contrainte, Requête contradictoire
Cour de cassationC.08.0603.F19.03.2010
Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux
Cour de cassation16.12.2005
Saisie-arrêt-exécution en forme simplifiée, Droits du trésor public
Doctrine administrative
511 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Versions successives
5 versions première le 01.11.1980| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019 | § 1er, alinéa 1er, § 2 et § 5, alinéa 1er, 1° et 2°, est modifié | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 14.07.2016 | l’article est remplacé | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 30.01.2007 | l’article est modifié | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 et art. unique, AM 23.11.2006, M.B., 30.11.2006 |
| 01.11.1980 | l’article est inséré | L 08.08.1980 |