JurielDocuments qui citent ce texte
1211 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types12Arrêts5Jugements2Circulaires3Fiches de commentaire administratif1Questions parlementaires1
Cour suprêmeTribunal
ArrêtCour de cassationF.12.0136.F20.12.2013
Recouvrement, Contrainte, Saisie-arrêt-exécution simplifiée, Opposition à contrainte, Requête contradictoire
11occurrences
ArrêtCour de cassationC.08.0603.F19.03.2010
Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux
1occurrence
ArrêtCour de cassation16.12.2005
Saisie-arrêt-exécution en forme simplifiée, Droits du trésor public
8occurrences
ArrêtCour de cassationC.00.0488.F17.03.2005
Cantonnement, Demande d'exclusion, Juge d'appel
1occurrence
2occurrences
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.12.2022
Compte spécial, Conformité au Droit communautaire
1occurrence
1occurrence
Circulaire25.04.2019
Circulaire 2019/C/33 concernant l’automatisation du titre exécutoire en matière de TVA
1occurrence
Circulaire24.08.2006
Enquête en banque, responsabilité solidaire du dirigeant
1occurrence
2occurrences
2occurrences
1occurrence