Saisies de loyersTVA. Saisies de loyers

TVA - Saisies de loyers

QUESTION

L'administration de la TVA est habilitée à saisir les loyers perçus par des contribuables redevables vis-à-vis de l'Etat.

Les locataires sont alors avisés de l'obligation qui leur incombe de verser ces loyers à la recette de la TVA.

Toutefois, ce système peut présenter certaines lacunes.

En effet, à titre d'exemple, le propriétaire n'est pas informé du paiement ou du non-paiement de ses loyers. Il ne peut donc réagir en temps utile pour faire valoir ses droits; ce qui rencontre d'ailleurs les intérêts de l'administration.

Pouvez-vous me faire savoir quels sont les droits des propriétaires faisant l'objet de ce type de saisie et quelles mesures l'administration de la TVA pourrait prendre pour assurer l'information du contribuable quant à la réception ou non des loyers saisis?

REPONSE

Le problème évoqué par l'honorable membre n'est pas spécifique aux procédures de recouvrement telles qu'elles sont appliquées par l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, mais se pose de façon générale. En matière de TVA, en ce qui concerne la saisie-arrêt exécution, le Code judiciaire et l'article 85 bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont d'application. Aucun article de ces codes ne prévoit une obligation de porter à la connaissance du saisi les paiements qui ont été effectués par le tiers saisi.

Néanmoins, le débiteur saisi est au courant du montant et de la composition de sa dette TVA et l'acte de saisie-arrêt est porté à sa connaissance. De plus, il reçoit un avis de solde après chaque paiement effectué par le tiers saisi. Le saisi peut ainsi comparer les paiements qui ont été effectués par le tiers saisi à l'administration en tant que saisissant avec les loyers qui lui sont normalement dus. En outre, il peut déterminer la date à laquelle la saisie prendra normalement fin par une comparaison entre le montant de la totalité de la dette fiscale et le montant total des loyers payés.

En outre, le saisi peut toujours prendre contact avec le fonctionnaire chargé du recouvrement qui a pratiqué la saisie-arrêt afin d'obtenir tous les renseignements supplémentaires. Si l'honorable membre vise un cas particulier, je suis évidemment tout disposé à le faire examiner par l'administration compétente.

Q.R. S. 1993, n° 67, p. 3416.