JurielDécisions 1041 à 1060 sur 3852
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Cour de cassationArrêt02.09.2016
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation
Base d'imposition, Valeur normale, Même stade de commercialisation, Droit de superficie. Cour de cassation de Belgique, 2 septembre 2016, F.14.0027.N.
Tribunal de première instanceJugement09.08.2016
Assujetti, Assujetti exempté, Acquisition intracommunautaire, Vente à distance
Assujetti, Assujetti exempté, Acquisition intracommunautaire, Vente à distance. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 9 août 2016.
CTVA art. 25terCTVA art. 44AR n° 19 art. 1CTVA art. 25bisCTVA art. 25quinquiesCTVA art. 3bisCTVA art. 51CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement26.07.2016
Moyens de preuve, Présomption, Listing clients, procédure
Moyens de preuve, Présomption, Listing clients, procédure, moyen de preuve. Tribunal de première instance de Namur (Belgique), 26 juillet 2016, 15/38/A.
Cour constitutionnelleArrêt07.07.2016
Agences de voyages, Délégation au pouvoir exécutif, Confirmation législative
Agences de voyages, Délégation au pouvoir exécutif, Confirmation législative, Retard. Cour constitutionnelle belge, 7 juillet 2016, 107/2016.
CTVA art. 105CTVA art. 20CTVA art. 13AR n° 35 art. 7CTVA art. 37CTVA art. 41
Cour d'appelArrêt28.06.2016
Construction de bâtiments industriels, Contrat d’emphytéose
Construction de bâtiments industriels, Contrat d’emphytéose, Résolution du bail emphytéotique. Cour d'appel de Liège (Belgique), 28 juin 2016, 2015/RG/1495.
CTVA art. 10AR n° 3 art. 10CTVA art. 44CTVA art. 9AR n° 14 art. 10AR n° 3 art. 70CTVA art. 45CTVA art. 70+2
Tribunal de première instanceJugement27.06.2016
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre État. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 27 juin 2016.
AR n° 56 art. 16AR n° 56 art. 12AR n° 56 art. 4CTVA art. 91AR n° 56 art. 22CTVA art. 21AR n° 56 art. 5
Cour d'appelArrêt23.06.2016
Action en dommage devant le juge civil dirigée par le gérant d’une
Action en dommage devant le juge civil dirigée par le gérant d’une société faillie. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 23 juin 2016, 2016/AR/166.
Cour d'appelArrêt16.06.2016
Exemptions, Etendue du droit à la déduction, Location immobilière
Exemptions, Etendue du droit à la déduction, Location immobilière. Cour d'appel de Liège (Belgique), 16 juin 2016, 2015/RG/398.
Cour d'appelArrêt13.06.2016
Contrainte, validité, motivation, prescription de l’action en recouvrement
Contrainte, validité, motivation, prescription de l’action en recouvrement. Cour d'appel de Liège (Belgique), 13 juin 2016, 2014/RG/867.
Cour d'appelArrêt10.06.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve
Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve, Procès-verbal, Approbation. Cour d'appel de Liège (Belgique), 10 juin 2016.
CTVA art. 45CTVA art. 81CTVA art. 85CTVA art. 83CTVA art. 64CTVA art. 70
Tribunal de première instanceJugement09.06.2016
Amendes fiscales, Accroissement d’impôt, Principe non bis in idem
Amendes fiscales, Accroissement d’impôt, Principe non bis in idem, amende fiscale. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 9 juin 2016.
Tribunal de première instanceJugement08.06.2016
Agence de voyages, Notion d’agence de voyages
Agence de voyages, Notion d’agence de voyages, Base d’imposition Commissionnaire. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 juin 2016, 11/7708/A.
Cour de cassationArrêt03.06.2016
Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque
Responsabilité du notaire, Bien susceptible d'hypothèque. Cour de cassation de Belgique, 3 juin 2016, F.15.0052.F.
Tribunal de première instanceJugement31.05.2016
Prestations de services d’une agence de voyages
Prestations de services d’une agence de voyages. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 31 mai 2016, 2013/7036/A.
Tribunal de première instanceJugement31.05.2016
Droit à déduction, Mise à disposition d’un bien immeuble
Droit à déduction, Mise à disposition d’un bien immeuble. Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 31 mai 2016, 01/2914/A.
Cour d'appelArrêt31.05.2016
Moyens de preuve et mesures de contrôle
Moyens de preuve et mesures de contrôle, Non-présentation de la comptabilité. Cour d'appel de Gand (Belgique), 31 mai 2016, 2015/AR/1430.
Tribunal de première instanceJugement25.05.2016
Accord signé sur un relevé de régularisation -- Accord considéré comme impliquant
Accord signé sur un relevé de régularisation -- Accord considéré comme impliquant. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 25 mai 2016, 15/1226/A.
CTVA art. 84bisAR n° 20 art. 1AR n° 3 art. 1AR n° 3 art. 4CTVA art. 21CTVA art. 21bisCTVA art. 38CTVA art. 45+2
Cour d'appelArrêt24.05.2016
Mentions obligatoires sur la facture
Mentions obligatoires sur la facture. Cour d'appel de Gand (Belgique), 24 mai 2016, 2013/AR/3319.
AR n° 1 art. 5CTVA art. 70AR n° 3 art. 2AR n° 3 art. 3CTVA art. 91
Cour d'appelArrêt10.05.2016
Droit à déduction, Biens d’investissement, Usage mixte, Base d’imposition
Droit à déduction, Biens d’investissement, Usage mixte, Base d’imposition, Valeur normale. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 10 mai 2016, 2014/AR/2784.
CTVA art. 45CTVA art. 32CTVA art. 33CTVA art. 39bisAR n° 3 art. 6
Cour d'appelArrêt06.05.2016
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales
Sanctions, Amendes fiscales, Sursis au paiement des amendes fiscales, amende fiscale. Cour d'appel de Mons (Belgique), 6 mai 2016, 2014/RG/1051.